clause de non concurence
clause de non concurence
Bonjour, je suis démissionnaire de mon emploi de technicien au sein d'un société en redressement judiciaire afin de monter ma propre société, malgré que mon contrat de travail ne comporte aucune clause de non concurence ni de devoir de confidentialité ma direction me menace de l'article 1382 du code civile pour concurence déloyale et devoir de confidentialité alors que je n'en suis encore qu'au stade de projet.Cette menace est apparue alors qu'un client actuel pocédant un contrat d'entretien annuel jusqu'au 31 décembre 2010 me propose ce même contrat des que je serais à mon compte.Pour ma part je pense que c'est de l'intimidation merci de vos eclaicissements.
Re: clause de non concurence
Bonjour,
Vous pourriez vous établir dans une activité semblable à l'ancien employeur à condition que ça ne désorganise pas l'entreprise, de ne pas commettre d'actes de déloyauté comme de démarcher systématiquement la clientèle de votre ancien employeur, de créer la confusion entre les deux entreprises, de dénigrer l'ancien employeur, agissements que la victime pourrait démontrer...
Vous pourriez vous établir dans une activité semblable à l'ancien employeur à condition que ça ne désorganise pas l'entreprise, de ne pas commettre d'actes de déloyauté comme de démarcher systématiquement la clientèle de votre ancien employeur, de créer la confusion entre les deux entreprises, de dénigrer l'ancien employeur, agissements que la victime pourrait démontrer...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: clause de non concurence
Merci de votre réponse rapide, mais quand est il en cas de liquidation de la société qui m'emploi actuellement ce qui va être le cas le 22 décembre prochain.
Re: clause de non concurence
Si vous n'avez pas commis d'actes de concurrence déloyale pendant l'exécution de votre contrat de travail, je ne vois pas ce que l'on pourrait vous reprocher si vous ne pouvez être tenu pour responsable de la liquidation même partiellement...tdgeric a écrit :Merci de votre réponse rapide, mais quand est il en cas de liquidation de la société qui m'emploi actuellement ce qui va être le cas le 22 décembre prochain.
Cordialement.
P. M.
P. M.