bonjour !
Je souhaite avoir quelques réponse à ce sujet..
Je suis en CDI et impayé depuis 3 mois, fiche de salaire manquantes... j'ai lancé un référé pour les salaires.
je souhaite maintenant aller travailler ailleurs, on me propose un CDD dans une autre boite mais je ne souhaite pas démissionner de la première. (si jamais la deuxième boite ne marche pas, j'aimerais avoir des assedics pour avoir le temps de me retourner...)
La rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur prends effet a compter de la réception du CR ? Est- ce officiel ?
Dans ce cas de rupture, doit on obligatoirement passer par les prud'hommes ? Si oui la démarche est a faire dans le même temps que l'envoie de la letre ou bien dois je attendre que mon employeurs fasse les démarches aux prud'hommes ?
La lettre recommandée est elle un justificatif aux yeux du pôle emploi comme licenciement et non comme démission ? Est ce que je pourrais toucher les aides de l'état si jamais je perds mon second emploi ?
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
Tiphaine COUPRIE
Rupture du contrat de travail aux torts de l'mployeur
Re: Rupture du contrat de travail aux torts de l'mployeur
Bonjour,
Votre décision prendra effet à première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR à l'employeur...
Soit vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur soit, ce qui serait mieux en l'occurrence, démissionner en exposant vos griefs et en demandant une ordonnance en référé devant le Conseil de Prud'hommes, action que vous semblez avoir entamé, car ainsi votre démission sera considérée comme légitime en vertu du : "§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires" du chapitre 2 de l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC
Votre décision prendra effet à première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR à l'employeur...
Soit vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur soit, ce qui serait mieux en l'occurrence, démissionner en exposant vos griefs et en demandant une ordonnance en référé devant le Conseil de Prud'hommes, action que vous semblez avoir entamé, car ainsi votre démission sera considérée comme légitime en vertu du : "§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires" du chapitre 2 de l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC
Cordialement.
P. M.
P. M.
