Bonjour
J'ai envoyé une lettre de prise d'acte de rupture de contrat de travail a mon employeur
pour modification unilatérale de mon contrat et perte de mes responsabilités a mon retour de congé maternité (j'étais responsable d'un secteur dans un magasin, et il m'a remplacé, donc m'a dit d'aider les autres dorénavant, mais sur d'autres secteurs, mais ils seraient responsable de moi, et je dois leur demander quoi faire, et plus répondre aux clients!!)
et l'absence de visite médicale de reprise.
Hier j'ai recu une réponse de sa part : (tapée a l'ordi et non signée)
Il m'informe qu'aucune procédure a été mise en place concernant la rupture de mon contrat
Qu'il modifie mon contrat a cause d'une nouvelle norme (je n'ai plus le certificat nécessaire et il refusait de me le refaire passer!) et que c'est prévu que je fasse la formation (mais m'ayant remplacée, il me reconfiera jamais mon secteur)
Qu'en attendant je serais responsable informatique (dans un magasin, donc ce qu'il entend par la c'est saisir les entrées fournisseurs!!) Histoire de dire que j'aurais toujours des responsabilités.
Pour ce qui est de la visite de reprise, il m'y convoque aujourd'hui (alors que le jour ou j'ai envoyé mon courrier, il n'avait pas pris contact avec la medecine du travail)
Et il me demande de justifier de mon absence vu que mon contrat de travail n'est pas rompu.
Que faire svp??
Il a rien compris a la prise d'acte, car j'ai n'ai pas mon solde de tout compte comme demandé, ni l'attestation de fin de contrat...
Je suis perdue :
On me dit d'appeler mon patron de lui expliquer la prise d'acte et ce qu'il doit faire
On me dit d'appeler mon patron et d'oublier la prise d'acte et sa lettre de réponse mais lui demander de me licencier
On me dit de rien faire et de saisir les prudhommes
On me dit de lui réécrire en lui disant que j'ai rompu mon contrat et demande mon solde de tout compte
Et par ailleurs comment faut il faire pour saisir les prud'hommes, merci d'avance
Prise d'acte rupture contrat de travail
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Bonjour,
Puisque vous avez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, le contrat de travail est bien rompu et si vous ne souhaitez pas négocier une transaction, ce serait au Conseil de Prud'Hommes saisi par l'une ou l'autre des parties de juger si elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission sans respect du préavis en fonction des élément qui lui seraient proposés...
Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur pour qu'il vous délivre le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi qui devra mentionner comme motif de la rupture votre prise d'acte mais cela ne vous ouvrirait vraisemblablement pas droit à indemnisation tant que le Conseil de Prud'Hommes ne se serait pas prononcé si vous n'avez pas retrouvé un nouvel emploi...
La saisine du Conseil de Prud'Hommes se fait auprès du Greffe avec un timbre fiscla de 35 € et si l'employeur ne vous deélivrait pas les documents, dans un premier temps, vous pourriez le faire en référé...
Puisque vous avez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, le contrat de travail est bien rompu et si vous ne souhaitez pas négocier une transaction, ce serait au Conseil de Prud'Hommes saisi par l'une ou l'autre des parties de juger si elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission sans respect du préavis en fonction des élément qui lui seraient proposés...
Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur pour qu'il vous délivre le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi qui devra mentionner comme motif de la rupture votre prise d'acte mais cela ne vous ouvrirait vraisemblablement pas droit à indemnisation tant que le Conseil de Prud'Hommes ne se serait pas prononcé si vous n'avez pas retrouvé un nouvel emploi...
La saisine du Conseil de Prud'Hommes se fait auprès du Greffe avec un timbre fiscla de 35 € et si l'employeur ne vous deélivrait pas les documents, dans un premier temps, vous pourriez le faire en référé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Je suis prête a négocier dans un premier temps une proposition de sa part, mais n'ayant pas compris le sens de mon courrier, vu que pour lui mon contrat n'est pas rompu, on tourne en rond.
Dois je le contacter pour :
d'une part signaler que je ne rendrais pas à la visite médicale?
d'autre part lui expliquer qu'une prise d'acte rompt le contrat de travail et qu'il doit me donner mon solde et mon attestation Pole emploi??
Je dois faire quoi avant de saisir les prud'hommes?
Et s'il veut me licencier direct sans cause réelle et sérieuse sans passer par les prud'hommes, il faut que je reprennes ma lettre de prise d'acte et lui redonner son courrier??? Car il ne peut pas le faire normalement suite a la prise d'acte, vu que mon contrat est rompu au jour ou il a eu ce courrier.
Il m'a déjà remplacé, donc il n'a plus de raison de me garder, surtout que ca fait 1 an qu'il me le fait comprendre.
Dois je le contacter pour :
d'une part signaler que je ne rendrais pas à la visite médicale?
d'autre part lui expliquer qu'une prise d'acte rompt le contrat de travail et qu'il doit me donner mon solde et mon attestation Pole emploi??
Je dois faire quoi avant de saisir les prud'hommes?
Et s'il veut me licencier direct sans cause réelle et sérieuse sans passer par les prud'hommes, il faut que je reprennes ma lettre de prise d'acte et lui redonner son courrier??? Car il ne peut pas le faire normalement suite a la prise d'acte, vu que mon contrat est rompu au jour ou il a eu ce courrier.
Il m'a déjà remplacé, donc il n'a plus de raison de me garder, surtout que ca fait 1 an qu'il me le fait comprendre.
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Je pensais vous avoir pratiquement répondu en vous indiquant :Didine07 a écrit :Je suis prête a négocier dans un premier temps une proposition de sa part, mais n'ayant pas compris le sens de mon courrier, vu que pour lui mon contrat n'est pas rompu, on tourne en rond.
Dois je le contacter pour :
d'une part signaler que je ne rendrais pas à la visite médicale?
d'autre part lui expliquer qu'une prise d'acte rompt le contrat de travail et qu'il doit me donner mon solde et mon attestation Pole emploi??
Je dois faire quoi avant de saisir les prud'hommes?
Et s'il veut me licencier direct sans cause réelle et sérieuse sans passer par les prud'hommes, il faut que je reprennes ma lettre de prise d'acte et lui redonner son courrier??? Car il ne peut pas le faire normalement suite a la prise d'acte, vu que mon contrat est rompu au jour ou il a eu ce courrier.
Il m'a déjà remplacé, donc il n'a plus de raison de me garder, surtout que ca fait 1 an qu'il me le fait comprendre.
- "Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur pour qu'il vous délivre le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi "
- "si l'employeur ne vous délivrait pas les documents, dans un premier temps, vous pourriez le faire en référé" (saisir le Conseil de Prud'Hommes)...
Je vois mal l'employeur vous licencier maintenant sans cause réelle et sérieuse car il irait direct à une condamnation mais si vous vouliez négocier au besoin une rupture conventionnelle, il aurait fallu y réfléchir avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail...
En tout cas, je ne vois pas ce que je pourrais vous indiquer juridiquement maintenant puisque l'employeur vous reproche même une absence injustifiée ce qui fait penser qu'il n'est pas enclin à une négociation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Effectivement, votre point de vue m'a l'air juste vu qu'il me reproche une absence injustifée, il n'est pas a meme de discuter!!
Votre oeil extérieur me permet de mieux analyser la situation
Je me suis rendu a la medecine du travail pour annuler mon RDV mais j'y suis retourner quand meme, car elle m'a dit que le docteur pouvait faire intermédiaire entre les 2 parties, et peut etre, au moins lui faire ouvrir les yeux sur ce qu'est une prise d'acte de rupture de contrat de travail. J'espere avoir bien fait.
En tout cas elle a rien compris non plus car elle interprete cela comme une rupture unilatérale du contrat!! Enfin bref...
Elle m'a répondu je ne suis pas juriste pour dire que les choses reprochées soient suffisante!!
Mais le bon coté des choses est que je sais que mon employeur a contacté la medecine du travail le 29 aout, alors que mon courrier a été recu le 24 aout. Donc il me fait bien passé cette visite de reprise (trop tard, donc pas reconnu comme une visite de reprise) en essayant de me faire croire que le RDV était fixé avant!!!
Ca me permet de remettre des pieces a mon dossier, meme si ce ne sera que ma parole contre la sienne.
Votre oeil extérieur me permet de mieux analyser la situation
Je me suis rendu a la medecine du travail pour annuler mon RDV mais j'y suis retourner quand meme, car elle m'a dit que le docteur pouvait faire intermédiaire entre les 2 parties, et peut etre, au moins lui faire ouvrir les yeux sur ce qu'est une prise d'acte de rupture de contrat de travail. J'espere avoir bien fait.
En tout cas elle a rien compris non plus car elle interprete cela comme une rupture unilatérale du contrat!! Enfin bref...
Elle m'a répondu je ne suis pas juriste pour dire que les choses reprochées soient suffisante!!
Mais le bon coté des choses est que je sais que mon employeur a contacté la medecine du travail le 29 aout, alors que mon courrier a été recu le 24 aout. Donc il me fait bien passé cette visite de reprise (trop tard, donc pas reconnu comme une visite de reprise) en essayant de me faire croire que le RDV était fixé avant!!!
Ca me permet de remettre des pieces a mon dossier, meme si ce ne sera que ma parole contre la sienne.
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
La visite de reprise ne se justifie même plus et ce n'était pas à vous de l'annuler puisque vous ne faîtes plus partie du Personnel de l'entreprise, par ailleurs en la passant vous supprimez relativement un des motifs de la prise d'acte de rupture même si elle doit être prévue dans les 8 jours...Didine07 a écrit :Effectivement, votre point de vue m'a l'air juste vu qu'il me reproche une absence injustifée, il n'est pas a meme de discuter!!
Votre oeil extérieur me permet de mieux analyser la situation
Je me suis rendu a la medecine du travail pour annuler mon RDV mais j'y suis retourner quand meme, car elle m'a dit que le docteur pouvait faire intermédiaire entre les 2 parties, et peut etre, au moins lui faire ouvrir les yeux sur ce qu'est une prise d'acte de rupture de contrat de travail. J'espere avoir bien fait.
En tout cas elle a rien compris non plus car elle interprete cela comme une rupture unilatérale du contrat!! Enfin bref...
Elle m'a répondu je ne suis pas juriste pour dire que les choses reprochées soient suffisante!!
Mais le bon coté des choses est que je sais que mon employeur a contacté la medecine du travail le 29 aout, alors que mon courrier a été recu le 24 aout. Donc il me fait bien passé cette visite de reprise (trop tard, donc pas reconnu comme une visite de reprise) en essayant de me faire croire que le RDV était fixé avant!!!
Ca me permet de remettre des pieces a mon dossier, meme si ce ne sera que ma parole contre la sienne.
Il me semble qu'il serait bon maintenant de ne plus prendre ce genre d'initiative car comme ce n'est pas vous qui avez pris le rendez-vous, ce n'est pas à vous de l'annuler...
La seule possibilité que vous puissiez arriver à une négociation c'est que l'employeur sente que vous ne ferez pas d'erreur et que vous êtes prête à saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Je n'ai pas passé une vraie visite de reprise, car j'ai juste parlé au docteur et il n'a pas marqué apte ou quoi que ce soit!
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Et pour info, la visite de reprise aurait du etre effectuée dans les 8 jours a compter du 4 aout!!! Donc il est plus que hors délai
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Mais vous auriez pu vous épargner cette démarche...Didine07 a écrit :Je n'ai pas passé une vraie visite de reprise, car j'ai juste parlé au docteur et il n'a pas marqué apte ou quoi que ce soit!
C'est ce que je vous ai indiqué dans mon précédent message...Didine07 a écrit :Et pour info, la visite de reprise aurait du etre effectuée dans les 8 jours a compter du 4 aout!!! Donc il est plus que hors délai
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Prise d'acte rupture contrat de travail
Bonjour
A ce jour on en est toujours au même stade.
Mise a part que j'ai du me rendre a l'entreprise pour chercher mon salaire d'août et que j'ai été expédiée. bref...
Ceci étant je n'ai tj pas mon solde de tout compte, ni certificat, ni attestation. cela fait donc 3 semaines.
L'inspection du travail me conseille direct la mise en demeure pour reclamer tout ca.
Mais qu'un service de l'inspection du travail peut reclamer mon attestation.
Donc c'est un peu contradictoire.
Faut il faire de suite une mise en demeure??
Faut il parallelement demander a l'inspection du travail de reclamer ce document? ou non
Ou autre??
Que me conseillez vous?
Merci
et si vous avez des lettres types pour pas marquer n'importe quoi dans mon courrier je suis preneuse.
Merci d'avance
A ce jour on en est toujours au même stade.
Mise a part que j'ai du me rendre a l'entreprise pour chercher mon salaire d'août et que j'ai été expédiée. bref...
Ceci étant je n'ai tj pas mon solde de tout compte, ni certificat, ni attestation. cela fait donc 3 semaines.
L'inspection du travail me conseille direct la mise en demeure pour reclamer tout ca.
Mais qu'un service de l'inspection du travail peut reclamer mon attestation.
Donc c'est un peu contradictoire.
Faut il faire de suite une mise en demeure??
Faut il parallelement demander a l'inspection du travail de reclamer ce document? ou non
Ou autre??
Que me conseillez vous?
Merci
et si vous avez des lettres types pour pas marquer n'importe quoi dans mon courrier je suis preneuse.
Merci d'avance