Prise d'acte rupture contrat de travail

[P.M.]

Bonjour

A ce jour on en est toujours au même stade.
Mise a part que j'ai du me rendre a l'entreprise pour chercher mon salaire d'août et que j'ai été expédiée. bref...

Ceci étant je n'ai tj pas mon solde de tout compte, ni certificat, ni attestation. cela fait donc 3 semaines.

L'inspection du travail me conseille direct la mise en demeure pour reclamer tout ca.
Mais qu'un service de l'inspection du travail peut reclamer mon attestation.

Donc c'est un peu contradictoire.

Faut il faire de suite une mise en demeure??
Faut il parallelement demander a l'inspection du travail de reclamer ce document? ou non
Ou autre??

Que me conseillez vous?

Merci
et si vous avez des lettres types pour pas marquer n'importe quoi dans mon courrier je suis preneuse.

Merci d'avance

Bonjour,

Je crois que dès mon premier message je vous ai suggéré d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur pour réclamer tous les documents ce que je vous ai répété ensuite en vous précisant que sans réponse favorable, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Je vois que l'Inspection du Travail ne vous dit pas autre chose mais elle ne pourra pas le faire à votre place en revanche, elle aurait pu vous aider à rédiger la lettre de mise en demeure, ce que pourrait faire aussi une organisation syndicale, voire un avocat spécialiste ou même simplement la Maison du Droit ou de la Justice proche de votre domicile...

[Didine07]

Ah oui effectivement c'est ce que vous m'avez déjà dit désolé...

Mais ce genre de démarche est vraiment nouveau pour moi donc je suis complètement perdue... Et vous vous en rendez vous même compte...


J'ai trouvé cet exemple :

Lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : remise de l’attestation de pôle emploi et du Certificat de travail – solde de tout compte – diverses fiches de paie COPIE A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur le Directeur,
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »

Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.

Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de ….

Malgré nos nombreux entretiens téléphoniques je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.

Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.

Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent.

A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Qu'en pensez vous??
Faut il a chaque fois faire référence aux articles du code du travail?
Apporteriez vous des modifications a ce document?

[P.M.]

Ah oui effectivement c'est ce que vous m'avez déjà dit désolé...

Mais ce genre de démarche est vraiment nouveau pour moi donc je suis complètement perdue... Et vous vous en rendez vous même compte...


J'ai trouvé cet exemple :

Lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le ………..
Objet : remise de l’attestation de pôle emploi et du Certificat de travail – solde de tout compte – diverses fiches de paie COPIE A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur le Directeur,
Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »

Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail.

Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de ….

Malgré nos nombreux entretiens téléphoniques je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition.

Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3.

Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent.

A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Qu'en pensez vous??
Faut il a chaque fois faire référence aux articles du code du travail?
Apporteriez vous des modifications a ce document?

Vous pouvez faire mention des articles du Code du Travail même si ce n'est pas indispensable mais vous pourriez ajouter après assigner "devant le Conseil de Prud'Hommes en référé"...

Vous pourriez aussi ajouter dans la première phrase que l'attestation destinée à Pôle Emploi devra mentionner le véritable motif de la rupture qui est la prise d'acte...

Personnellement, je ne mentionnerait pas de date pour un rendez-vous mais un délai pour la réponse en précisant que vous seriez prête à vous présenter à l'entreprise s'il le faut pour que les documents vous soient délivrés...

Envoyer un double à l'Inspection du Travail n'aura aucun effet sauf éventuellement d'essayer de faire peur à l'employeur...

[Didine07]

Ok merci beaucoup

Oui je ne pensais pas mettre de date précise car pas évident de connaitre ses disponibilités. Et un de mes employeurs (car ils sont 2 frères) est en vacances, mais peut importe, il aurait du régulariser la situation avant son départ. Il a bien eu le temps de m'envoyer 2 recommandés.

Merci