Bonjour à toutes et à tous,
J'ai été licencié économiquement il y a de nombreux mois et mon entreprise continue à utiliser mon adresse email avec mon nom.
Du moins, à ce que je sache, elle le fait au moins en reception.
Certains emails que je recevais étaient également reçus sur cette adresse professionnelle.
Malgré mes relances, mes correspondants peinent à retirer l'adresse professionnelle de leur courriers.
Et je recois pas la même occasion, des mails de mon ancien directeur me demandant de cesser d'utiliser, je cite en respectant la casse, "l'email de SON entreprise".
J'aurais bien envie de lui répondre de cesser d'utiliser "un email avec MON nom", mais je ne sais pas s'il est dans son droit.
Je m'en remets donc à vous.
Je vous remercie d'avance pour les infos que vous me communiquerez.
Utilisation de mon email après mon départ
Re: Utilisation de mon email après mon départ
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à une décision célèbre de la Cour de Cassation dans son Arrêt 99-42942 : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur." pour demander la suppression de votre adresse électronique puisque vous ne pouvez plus en contrôler l'usage...
Vous pourriez vous référer à une décision célèbre de la Cour de Cassation dans son Arrêt 99-42942 : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur." pour demander la suppression de votre adresse électronique puisque vous ne pouvez plus en contrôler l'usage...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Utilisation de mon email après mon départ
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le fait que les messages envoyés actuellement sur mon email professionnel soient émis par une copropriété, et donc non mentionné explicitement comme étant "personnel" change t'il quelque chose ?
De plus, les messages reçus sur mon ancien email pro, sont redirigés, à l'arrivé, par mon ancien employeur, sur toutes les boites des employés actuels et ce de manière automatique.
L'arrêt 99-42942 entre t'il dans ce cas de figure ?
Le fait que les messages envoyés actuellement sur mon email professionnel soient émis par une copropriété, et donc non mentionné explicitement comme étant "personnel" change t'il quelque chose ?
De plus, les messages reçus sur mon ancien email pro, sont redirigés, à l'arrivé, par mon ancien employeur, sur toutes les boites des employés actuels et ce de manière automatique.
L'arrêt 99-42942 entre t'il dans ce cas de figure ?
Re: Utilisation de mon email après mon départ
L'Arrêt entre indirectement dans ce cas de figure et en l'occurrence cela va plus loin puisque l'on utilise apparemment votre nom et que c'est pratiquement une usurpation pour ceux envoyés avec votre adresse professionnelle qui n'a plus lieu d'être et pour ceux reçus, ils n'est apparemment pas distingué ceux qui pourraient avoir un caractère personnel...Infoplay a écrit :Bonjour et merci pour votre réponse.
Le fait que les messages envoyés actuellement sur mon email professionnel soient émis par une copropriété, et donc non mentionné explicitement comme étant "personnel" change t'il quelque chose ?
De plus, les messages reçus sur mon ancien email pro, sont redirigés, à l'arrivé, par mon ancien employeur, sur toutes les boites des employés actuels et ce de manière automatique.
L'arrêt 99-42942 entre t'il dans ce cas de figure ?
Mais vous pourriez interroger directement la CNIL et si vous le voulez bien, il serait d'ailleurs intéressant que vous nous communiquiez leur réponse...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Utilisation de mon email après mon départ
J'interrogerais la CNIL dès demain et ne manquerai pas de vous communiquer leur réponse.
Merci encore pour votre aide et bonne soirée.
Merci encore pour votre aide et bonne soirée.
Re: Utilisation de mon email après mon départ
Bonjour,
La CNIL met directement en ligne des modèles de courriers
pour permettre à chacun d'exercer son droit d'accès, de rectification et/ou d'opposition .
La CNIL met directement en ligne des modèles de courriers
pour permettre à chacun d'exercer son droit d'accès, de rectification et/ou d'opposition .
Cordialement,
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