DROIT EN CAS DE RUPTURE OU DE LICENCIEMENT

[dauphine]

Bonsoir,

Je ne sais pas si je poste dans la bonne catégorie,

Ma société a été rachetée il y a 2 mois maintenant, notre nouvelle direction est en train de faire des réorganisations par service,
Nous serons bientôt, ce que nous allons devenir, possibilité de mutation en région, de rupture conventionnelles ou de licenciement
Ils sont deja une equipe de 3 personnes et nous sommes une dizaine, on nous a dit clairement qu'il y aura des départs
Car les dossiers qui sont tenus par nous, seront décentralisés

En cas de départs, quels sont nos droits? nous n'avons pas de Délégués de Personne?

Merci pour votre aide et vos conseils,

[P.M.]

Bonjour,

Il n'y a pas besoin de restructuration pour avoir la possibilité de conclure une rupture conventionnelle mais elle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique et c'est a priori vers celui-ci que devrait s'orienter l'employeur en respectant la procédure suivant le nombre de salariés concernés...

Pour la mutation hors de la zone géographique, il faudrait savoir s'il y a une clause de mobilité au contrat de travail...

Lors du rachat, l'art. L1224-1 du Code du Travail a dû être appliqué et le Conseil de Prud'Hommes serait particulièrement attentif pour apprécier de la réalité du motif économique s'il en était saisi...

Si l'employeur a plus de 11 salariés, il faudrait savoir si les élections professionnelles ont été organisées par l'employeur...

[dauphine]

Actuellement dans nos contrats, nous n'avons pas de clause de mobilité en province.

Nous etions entre 40 et 50 salariés mais pas de DP... Car de mémoire en 2010, personne ne voulait se présenter et il devait avoir une relection mais au bout de 4 ou 5 ans je crois mais pas eu lieu.

En cas de ruptures et en cas de licenciements, quels sont nos droits? quels sont les indemnités qu'on doit reclamer?

[P.M.]

Actuellement dans nos contrats, nous n'avons pas de clause de mobilité en province.

Nous etions entre 40 et 50 salariés mais pas de DP... Car de mémoire en 2010, personne ne voulait se présenter et il devait avoir une relection mais au bout de 4 ou 5 ans je crois mais pas eu lieu.

En cas de ruptures et en cas de licenciements, quels sont nos droits? quels sont les indemnités qu'on doit reclamer?

Donc si l'employeur vous propose une mutation en province et que vous refusiez, il serait obligé de procéder au licenciement économique s'il invoque cette raison et autrement, il ne peut normalement pas y procéder...

Apparemment, l'employeur serait même en infraction s'il n'y a pas eu de nouvelles élections professionnelles...

Je vous déconseillerais d'accepter une rupture conventionnelle car l'indemnisation ne serait pas la même par Pôle Emploi et pas de possibilité de recours...

L'indemnisation légale est la même c'est à dire de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...

[dauphine]

Lorsqu'il y a licenciement...
Le licenciement comprend l'indemnite de licenciement, je suppose l'indemnités de CP et RTT non pris.
Est ce qu'il y a autre chose à ajouter.. Si oui, comment cela se calcule?

on m'a parlé d'une indemnité supra légale, c'est quoi?

Je suis rentré dans la société en Octobre 2005

[P.M.]

Lorsqu'il y a licenciement...
Le licenciement comprend l'indemnite de licenciement, je suppose l'indemnités de CP et RTT non pris.
Est ce qu'il y a autre chose à ajouter.. Si oui, comment cela se calcule?

on m'a parlé d'une indemnité supra légale, c'est quoi?

Je suis rentré dans la société en Octobre 2005

Bonjour,

Oui, bien sûr qu'il y a en plus l'indemnités pour les conges payés non plus et celle pour les RTT, on peut y ajouter celle du préavis s'il n'est pas effectué par dispense de l'employeur mais si vous n'acceptez pas le CSP en cas de licenciement économique...

L'indemnité de licenciement supra-légale est celle qui dépasse l'indemnité de licenciement légale que j'ai mentionnée notamment si la Convention Collective est plus favorable...

[dauphine]

LE CSP est il obigatoirement proposé?

L'indemnité supra légale est elle automatique incluse? si oui comment est elle calculé ?

S'il y a licenciement du à une suppression de poste vu que c'est decentralisé de dossiers, pouvons nous réclamer une indemnité pour préjudice morale

[P.M.]

LE CSP est il obigatoirement proposé?

L'indemnité supra légale est elle automatique incluse? si oui comment est elle calculé ?

S'il y a licenciement du à une suppression de poste vu que c'est decentralisé de dossiers, pouvons nous réclamer une indemnité pour préjudice morale

Le CSP doit être obligatoirement proposé si c'est un licenciement économique...

Je vous ai dit que l'indemnité supra légale est la différence entre celle versée et l'indemnité légale et que l'indemnité prévue à la Convention Collective doit être obligatoirement versée si elle est plus favorable mais comme vous n'avez pas indiqué sont intitulé exact à défaut de son numéro, je ne peux pas vous préciser si c'est le cas...

Vous ne pouvez pas a priori réclamer une indemnité pour préjudice moral car si c'était le cas tous les salariés victimes d'un licenciement économique pourraient y prétendre mais une négociation reste possible lorsque l'employeur y est ouvert, ce qui est rarement la cas...

Si toutefois le licenciement économique n'était pas fondé, il deviendrait sans cause réelle et sérieuse...

Vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale voire, en vous regroupant, d'un avocat spécialiste...