Attestation employeur pour PE après inaptitude

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stephanie77
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Attestation employeur pour PE après inaptitude

Message par stephanie77 » 27 septembre 2016, 11:19

Bonjour,

suite à licenciement pour mon inaptitude non professionnelle, je viens de recevoir tous les documents et le chèque du solde de tout compte.
Tout est parfait sauf un gros problème il me semble qui est que l'attestation employeur destinée à Pole Emploi pour mon inscription mentionne l'équivalent d'environ 9000 euros brut de revenus sur les 12 derniers mois. Par exemple de décembre 2015 à juin 2016, j'ai 0 euros à chaque mois et même chose en juillet. les 9000 sont réparties sur d'autres mois.
J'avais lu deux fois quelque part sur le net que normalement suite à inaptitude, ce sont les 12 derniers mois travaillés avant l’arrêt maladie qui a conduit à l'inaptitude qui doivent figurer sur l'attestation.
Et pourtant je lis sur le document que c'est indiqué que c'est écrit "Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé."
(En haut est écrit en petit "Attestation éditée automatiquement par Pole Emploi le 22/09/2016". Donc ce sont eux qui l'ont transmis telle quelle à mon employeur visiblement...). Donc si on suit ce qui est écrit c'est logique, mais pourtant je suis persuadé d'avoir lu plusieurs fois que suite à inaptitude on met les salaires d'avant l'arret maladie.

Aussi il est indiqué que le dernier jour travaillé payé est le 05/09/2016 mais pourtant mon jour de reprise du travail était fin juin 2016, jour où mon inaptitude avait été prononcée par le médecin travail. Depuis je n'ai plus jamais remis les pieds dans l'entreprise. J'ai juste eu un mois d'arret maladie du medecin après fin juin pour ne pas me laisser sans revenu durant cette période.

En gros, est-ce moi qui me trompe ou bien l'employeur doit bel et bien modifier cette attestation ? (qui engendre de lourdes conséquence puisque sur les 12 dernier mois travaillé avant arret maladie, mon salaire brut était de plus du double de 9000 euros brut.)

Que dois je faire car je ne sais pas quoi faire pour faire modifier cela ?

En attendant, puis je encaisser le chèque de solde de tout compte où bien dois je tout renvoyer, etc.... en recommandé mais en expliquant comment les choses ?

En vous remerciant dans l'espoir que vous pourrez m'aider.

PS : je précise que mon arret maladie avait commencé en octobre 2015 jusque fin juin 2016 et l'inaptitude prononcée.
PS 2 : mon courrier notifiant mon licenciement était daté du 9 septembre 2016.
PS 3 : les 9000 euros bruts indiqués regroupes mes salaires avant arret maladie et à cheval sur octobre 2015 où j'ai travaillé la moitié seulement; et aussi les compléments de salaire payé par la caisse de prévoyance.

P.M.
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Re: Attestation employeur pour PE après inaptitude

Message par P.M. » 27 septembre 2016, 19:23

Bonjour,

Je ne vois pas comment Pôle emploi pourrait transmettre remplie l'attestation car ils ne peuvent pas inventer les chiffres, mais effectivement ce sont les 12 derniers mois complets qui précèdent le dernier jour travaillé et payé que doit mentionner l'employeur et s'il l'a mal renseignée, il faudrait demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR de la rectifier et de faire en sorte que l'organisme puisse en tenir compte et éventuellement de vous y présenter avec vos bulletins de paie...

En revanche, vous pouvez encaisser le chèque du solde de tout compte...

Si l'inaptitude date de juin et le licenciement de septembre, l'employeur a dû reprendre le versement du salaire mais ce n'est pas une période travaillée...
Cordialement.
P. M.

stephanie77
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Re: Attestation employeur pour PE après inaptitude

Message par stephanie77 » 27 septembre 2016, 21:12

Merci de vos réponses.
Pour l'attestation Pole Emploi, j'imagine qu'il s'agit d'un système de saisie en ligne où l'employeur rentre les infos et ça doit générer l'attestation délivrée par le site pole emploi, car dessus, il y a aussi l'heure et un numéro d'ordre avec de nombreux chiffres. (J'ai appris que la cpam a un système en ligne pour que les employeurs complètent attestation pour les arret maladie).

Et aussi, je mets un lien ici qui pourra peut être servir aux prochains visiteurs car je viens de tomber sur une page pole emploi (je cherchais quelque chose "d'officiel" avant d'envoyer un mail à ma RH) qui confirme bien qu'en cas de maladie, l'employeur doit mettre les 12 mois précédant l'arret maladie et non le dernier jour travaillé indiqué :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... 351311.pdf

Il y est bien indiqué :

"Dernier jour travaillé et payé :

Il ne coincide pas toujours avec la fin du contrat de travail, en cas de maladie, de préavis non effectué, de congé sans solde ou de fin de carrière. Remontez au dernier jour effectivement travaillé et reportez les salaires des 12 mois civils complets antérieurs."

Et justement j'avais vu quelque part que les mois d'arrtet maladie ne pouvaient pas être considérés comme complet.
Ce texte semble le confirmer puisqu'il parle bien de "mois civils complets antérieurs".

Encore merci en tous cas pour vos réponses.

P.M.
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Re: Attestation employeur pour PE après inaptitude

Message par P.M. » 27 septembre 2016, 21:30

stephanie77 a écrit :Merci de vos réponses.
Pour l'attestation Pole Emploi, j'imagine qu'il s'agit d'un système de saisie en ligne où l'employeur rentre les infos et ça doit générer l'attestation délivrée par le site pole emploi, car dessus, il y a aussi l'heure et un numéro d'ordre avec de nombreux chiffres. (J'ai appris que la cpam a un système en ligne pour que les employeurs complètent attestation pour les arret maladie).

Et aussi, je mets un lien ici qui pourra peut être servir aux prochains visiteurs car je viens de tomber sur une page pole emploi (je cherchais quelque chose "d'officiel" avant d'envoyer un mail à ma RH) qui confirme bien qu'en cas de maladie, l'employeur doit mettre les 12 mois précédant l'arret maladie et non le dernier jour travaillé indiqué :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... 351311.pdf

Il y est bien indiqué :

"Dernier jour travaillé et payé :

Il ne coincide pas toujours avec la fin du contrat de travail, en cas de maladie, de préavis non effectué, de congé sans solde ou de fin de carrière. Remontez au dernier jour effectivement travaillé et reportez les salaires des 12 mois civils complets antérieurs."

Et justement j'avais vu quelque part que les mois d'arrtet maladie ne pouvaient pas être considérés comme complet.
Ce texte semble le confirmer puisqu'il parle bien de "mois civils complets antérieurs".

Encore merci en tous cas pour vos réponses.
Effectivement, il existe un système en ligne mais c'est bien l'employeur qui remplit l'attestation...

Pour les mois incomplets, c'est expliqué colonne 4...
Cordialement.
P. M.

stephanie77
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Re: Attestation employeur pour PE après inaptitude

Message par stephanie77 » 28 septembre 2016, 15:12

Merci, je n'avais même pas fait attention à la colonne 4 aussi surprenant que ça puisse paraitre.
Mais au final, ce que je comprends est que la colonne 1 indique clairement que ce sont les 12 derniers mois complets civils antéireurs qui doivent être indiqués, donc antérieur à mon arret maladie de plus de 6 mois.

Mais colonne 4 ça parle en effet des explications sur les salaires complets, donc sous entendant que l'on inscrit bien aussi les périodes d'arret maladie.

Donc ça me donne l'impression d'une contradiction même si je me doute bien que c'est moi qui ne comprend pas la nuance.
Donc quand j'ai écrit un mail à mon employeur an parlant uniquement de la colonne 1, en expliquant qu'il faudrait modifier l'attestation en indiquant les 12 mois précédent mon arret maladie, est-ce que c'est bon à votre avis au vu des explications dans ces colonnes ?
Ou bien est-ce que je me trompe complètement ?

P.M.
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Re: Attestation employeur pour PE après inaptitude

Message par P.M. » 28 septembre 2016, 15:31

stephanie77 a écrit :Merci, je n'avais même pas fait attention à la colonne 4 aussi surprenant que ça puisse paraitre.
Mais au final, ce que je comprends est que la colonne 1 indique clairement que ce sont les 12 derniers mois complets civils antéireurs qui doivent être indiqués, donc antérieur à mon arret maladie de plus de 6 mois.

Mais colonne 4 ça parle en effet des explications sur les salaires complets, donc sous entendant que l'on inscrit bien aussi les périodes d'arret maladie.

Donc ça me donne l'impression d'une contradiction même si je me doute bien que c'est moi qui ne comprend pas la nuance.
Donc quand j'ai écrit un mail à mon employeur an parlant uniquement de la colonne 1, en expliquant qu'il faudrait modifier l'attestation en indiquant les 12 mois précédent mon arret maladie, est-ce que c'est bon à votre avis au vu des explications dans ces colonnes ?
Ou bien est-ce que je me trompe complètement ?
Bonjour,

Quand on parle des 12 derniers mois complets civils antérieurs, cela veut dire que si le dernier jour travaillé et payé est en cours de mois, il fait remonter au mois civil précédent même si à l'intérieur il a pu y avoir des absences...

C'est à l'employeur de savoir ce qu'il doit indiquer ou de se renseigner pour remplir l'attestation, l'essentiel étant de lui indiquer que celle qu'il a transmis est erronée...
Cordialement.
P. M.

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