CSP et prudhommes

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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favcn
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CSP et prudhommes

Message par favcn » 13 janvier 2017, 17:33

Bonjour,
J'ai été licencié pour raison économique et j'ai accepté le CSP.
Je vais introduire une action aux prudhommes pour contester la réalité de ce licenciement économique et le faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Je voudrais savoir si mon CSP sera remis en cause?
Si oui devrais-je rembourser pole emploi du différentiel entre ARE et CSP? ( je précise que j'ai 3 ans d'ancienneté et que l'entreprise comptait moins de 5 salariés.)
Si les prudhommes m'accordent des dommages et intérêts dois-je les déclarer à pôle emploi et est-ce-que je subirais un différé d'indemnisation?
Je vous pose ces questions car je crains que dans l'affirmative au bout du compte j'y perde.
Merci pour votre réponse

P.M.
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Re: CSP et prudhommes

Message par P.M. » 14 janvier 2017, 09:50

Bonjour,

Pôle Emploi devrait effectivement recalculer vos droits en fonction du Jugement et l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle versée dans le cadre du CSP être remise en cause, ce qui constituerait un indu et donc éventuellement un trop perçu à rembourser...

Tout dépend des indemnités ou dommages-intérêts qui vous seraient accordées, celles qui auraient le caractère d'un salaires ainsi que ceux qui viendraient en plus des dispositions légales pourraient différer le début de l'indemnisation...

Mais de toute façon, a priori, vous ne pouvez pas y perdre puisque même avec un trop perçu important ce que vous verserait l'employeur viendrait le compenser...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

favcn
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Re: CSP et prudhommes

Message par favcn » 14 janvier 2017, 18:09

Merci P.M.pour votre réponse.
Donc vous me confirmez que je n'aurais plus droit au CSP?
Par ailleurs, vous parlez d'éventuelles indemnités qui auraient caractère de salaires, cela veut il dire que Pôle Emploi les retiendraient dans le calcul de mon allocation journalière ou bien juste pour calculer un différé d'indemnisation?
J'ai lu quelque part que pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y avait pas de textes de loi qui fixaient les plafonds des dommages et intérêts et que cela reste à l'appréciation du juge. Comment dans ce cas, Pôle emploi peut il calculer un différé, sur quelles bases?
Merci de me répondre.

P.M.
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Re: CSP et prudhommes

Message par P.M. » 14 janvier 2017, 18:52

favcn a écrit :Merci P.M.pour votre réponse.
Donc vous me confirmez que je n'aurais plus droit au CSP?
Par ailleurs, vous parlez d'éventuelles indemnités qui auraient caractère de salaires, cela veut il dire que Pôle Emploi les retiendraient dans le calcul de mon allocation journalière ou bien juste pour calculer un différé d'indemnisation?
J'ai lu quelque part que pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y avait pas de textes de loi qui fixaient les plafonds des dommages et intérêts et que cela reste à l'appréciation du juge. Comment dans ce cas, Pôle emploi peut il calculer un différé, sur quelles bases?
Merci de me répondre.
A priori, vous n'auriez plus droit au CSP effectivement...

S'il y a régularisation rétroactive de salaires antérieurs au licenciement, Pôle Emploi recalculerait les allocations journalières, mais d'autre part, carence et différé d'indemnisation pourraient être appliqués qui ne l'avaient pas été avant l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle et qui le sont pour l'ARE ( 7 jours de délai d'attente, préavis, congés payés)...

Vous voudriez plutôt parler à mon avis de minimum ou de plancher d'indemnité et effectivement dans ce cas, c'est l'art. L1235-5 du Code du Travail qui s'applique et je pense que l'ensemble de l'indemnité serait retenue en différé d'indemnisation...

Pôle Emploi pourrait vous expliquer cela encore mieux...
Cordialement.
P. M.

favcn
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Re: CSP et prudhommes

Message par favcn » 15 janvier 2017, 11:28

Merci beaucoup P.M. pour votre réponse. Cela m'aide beaucoup à voir plus clair dans les conséquences d'une action en justice.

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