calcul indemnites licenciement avec la convention collective

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fairytail732
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calcul indemnites licenciement avec la convention collective

Message par fairytail732 » 06 avril 2017, 11:31

bonjour

j ai ete licencie pour inaptitude suite a un accident du travail apres 16 ans d anciennete
je n arrive pas savoir par rapport a ma convention collective trouve sur legifrance
si les indemnites reçu n etait pas meilleurs dessus
quelqu un pourrais t il m aide a savoir
merci pour votre aide

P.M.
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Re: calcul indemnites licenciement avec la convention collec

Message par P.M. » 06 avril 2017, 18:05

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait bien sûr que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...

Ce que je peux vous dire dès maintenant, c'est que l'indemnité légale est doublée et qu'elle devient de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année...
Cordialement.
P. M.

fairytail732
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Re: calcul indemnites licenciement avec la convention collec

Message par fairytail732 » 09 avril 2017, 12:07

bonjour P M

ma convention collective est electricien batiment region paca + de 10 salaries
vous en remerciant a l avance
cordialement

P.M.
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Re: calcul indemnites licenciement avec la convention collec

Message par P.M. » 09 avril 2017, 19:16

fairytail732 a écrit :bonjour P M

ma convention collective est electricien batiment region paca + de 10 salaries
vous en remerciant a l avance
cordialement
Bonjour,

Si c'est bien celle-ci dont il s'agit, l'indemnité de licenciement est prévue à l'art. 10.3 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés)...

Elle est donc moins favorable que l'indemnité légale doublée que je vous ai indiquée puisque dans votre situation, elle ne prévoit qu'une indemnité de 3/20° ce qui correspond à 0,75/5° de salaire brut par année de présence...

En revanche, l'indemnité conventionnelle est légèrement plus favorable, si vous êtes cadre puisque l'art. 7.5 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment prévoit une indemnité de licenciement de 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis de 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté, ce qui correspond à 1,5/5° puis 3/5°...

Je n'ai pas connaissance de dispositions particulières pour l'indemnité de licenciement en PACA pour cette branche d'activité...
Cordialement.
P. M.

fairytail732
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Re: calcul indemnites licenciement avec la convention collec

Message par fairytail732 » 18 avril 2017, 10:21

merci PM pour votre aide

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