Re: redressement judiciaire et forclusion

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manouky
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Re: redressement judiciaire et forclusion

Message par manouky » 01 mai 2017, 08:21

Bonjour,

Question : En tant que défenseur syndical , Je défends un salarié qui a travaillé en CDD dans une entreprise qui est passée dans les mois qui suivent en redressement judiciaire
j'ai déposé une requête au-delà de 2 mois suivant la publication au BODAC pour demander un rappel de salaire
Suis-je hors délai malgré que l'administrateur judiciaire et le CGEA aient confié le dossier à leur avocat à qui j'ai adressé mes écritures et alors que je n'ai jamais reçu de courrier m'informant que je devais nécessairement déposer une requête en relevé de forclusion auprès du tribunal de commerce

Merci de votre attention

P.M.
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Re: redressement judiciaire et forclusion

Message par P.M. » 01 mai 2017, 08:59

Bonjour,

Ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est exposé...

En tout cas, le fait que l'administrateur judiciaire et le CGEA aient confié le dossier à leur avocat n'est pas un signe comme quoi la forclusion n'est pas acquise et d'autre part, a priori, à ma connaissance, ils n'avaient pas obligation de vous rappeler la procédure à accomplir...
Cordialement.
P. M.

manouky
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Re: redressement judiciaire et forclusion

Message par manouky » 01 mai 2017, 09:35

donc, je dois m'attendre à ce que les avocats soulèvent dans leurs écritures que la forclusion était acquise lors du dépôt de ma requête et qu'à défaut d'avoir obtenu un relevé de forclusion du juge commissaire du tribunal de commerce, mes demandes sont irrecevables ?

P.M.
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Re: redressement judiciaire et forclusion

Message par P.M. » 01 mai 2017, 11:11

manouky a écrit :donc, je dois m'attendre à ce que les avocats soulèvent dans leurs écritures que la forclusion était acquise lors du dépôt de ma requête et qu'à défaut d'avoir obtenu un relevé de forclusion du juge commissaire du tribunal de commerce, mes demandes sont irrecevables ?
Je dois dire que sur des questions de procédures de la sorte, je ne me sens pas assez compétent et j'ignore si dans ce cas vous pourriez obtenir une suspension des débat le temps de demander un relevé de forclusion auprès du Juge-commissaire mais je vous rappelle que les salariés font exception par rapport aux autres créanciers pour avoir à déclarer leurs créances...
Cordialement.
P. M.

manouky
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Re: redressement judiciaire et forclusion

Message par manouky » 01 mai 2017, 16:13

merci en tout cas - Je vais essayer de contacter le mandataire judiciaire pour en savoir plus
Bonne continuation

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