Re: redressement judiciaire et forclusion
Posté : 01 mai 2017, 08:21
Bonjour,
Question : En tant que défenseur syndical , Je défends un salarié qui a travaillé en CDD dans une entreprise qui est passée dans les mois qui suivent en redressement judiciaire
j'ai déposé une requête au-delà de 2 mois suivant la publication au BODAC pour demander un rappel de salaire
Suis-je hors délai malgré que l'administrateur judiciaire et le CGEA aient confié le dossier à leur avocat à qui j'ai adressé mes écritures et alors que je n'ai jamais reçu de courrier m'informant que je devais nécessairement déposer une requête en relevé de forclusion auprès du tribunal de commerce
Merci de votre attention
Question : En tant que défenseur syndical , Je défends un salarié qui a travaillé en CDD dans une entreprise qui est passée dans les mois qui suivent en redressement judiciaire
j'ai déposé une requête au-delà de 2 mois suivant la publication au BODAC pour demander un rappel de salaire
Suis-je hors délai malgré que l'administrateur judiciaire et le CGEA aient confié le dossier à leur avocat à qui j'ai adressé mes écritures et alors que je n'ai jamais reçu de courrier m'informant que je devais nécessairement déposer une requête en relevé de forclusion auprès du tribunal de commerce
Merci de votre attention