Transfert de gestion associative vers fonction publique terr

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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lily70
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Transfert de gestion associative vers fonction publique terr

Message par lily70 » 27 octobre 2011, 22:50

Bonjour,

Je suis directrice d'une résidence pour personnes âgées et je suis confrontée à un problème qui mérite réflexion. D'une gestion associative (loi 1901) nous allons passés à une gestion de la fonction publique territoriale. Le Conseil d'Administration de l'association a voté favorablement pour le TRANSFERT de gestion. Actuellement notre Convention est la Convention FEHAP des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure
et de garde à but non lucratif (avantageuse pour les salariés ce qui pose problème pour la reprise!!!...)Ma question: Peut-on proposer à mes agents un contrat de travail avec un salaire horaire plus bas et une baisse des primes (voire une suppression) dans la mesure où il s'agit d'un transfert de gestion? Si vous avez été confrontés à ce problème, j'attends vos réponses. Merci à tous.

P.M.
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Re: Transfert de gestion associative vers fonction publique terr

Message par P.M. » 27 octobre 2011, 23:48

Bonjour,

Sans avoir été confronté directement à cela, je peux vous dire que dans une telle situation, normalement, s'appliquent ces dispositions du Code du Travail...

J'ajoute que je pense que le nouvel employeur ne devrait pas être un établissement public à caractère administratif (EPA) visé par l'art. L1224-3 mais un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) soumis au droit privé et donc concerné par l'art. 1224-1, les contrats de travail seraient donc transférés dans l'état et il conviendrait que les salariés refusent de signer tout nouveau contrat ou avenant les défavorisant...
Cordialement.
P. M.

lily70
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Re: Transfert de gestion associative vers fonction publique terr

Message par lily70 » 30 octobre 2011, 10:49

Merci beaucoup pour ces informations!

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