droit local moselle

Pour toutes Questions ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
mosellane57
Messages : 3
Enregistré le : 30 octobre 2011, 15:32

droit local moselle

Message par mosellane57 » 30 octobre 2011, 15:40

bonjour,
je suis employeur d'une assistante maternelle et celle-ci sera en arrêt maladie pour 1 mois courant novembre, je sais qu'en matière droit local je dois régler les 3 premiers jours de carence, mais il paraît qu'entre le 4ème et 7ème jour inclu, je dois payer la différence entre la mensu et les ij de la cpam pour avoir maintien de salaire (à comtper du 8ème jour, c'est l'IRCEM qui prend le relais, et là, il y a déduction du salaire) ;
j'aimerai avoir votre avis car je ne sais pas comment faire ....
merci d'avance

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: droit local moselle

Message par P.M. » 30 octobre 2011, 18:24

Bonjour,

Vous pourriez vous référer aux dispositions de l'art. L1226-23 du Code duTravail...
Cordialement.
P. M.

mosellane57
Messages : 3
Enregistré le : 30 octobre 2011, 15:32

Re: droit local moselle

Message par mosellane57 » 30 octobre 2011, 20:39

merci, mais cet article s'applique t-il aussi aux assistantes maternelles ?
cdlt

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: droit local moselle

Message par P.M. » 31 octobre 2011, 11:08

mosellane57 a écrit :merci, mais cet article s'applique t-il aussi aux assistantes maternelles ?
cdlt
Bonjour,

Je ne vois pas d'exclusion dans cet article du Code du Travail, il n'y a que le commis commercial qui fait l'objet de l'art. L1226-24 sachant que pour la disposition précédente, par durée relativement sans importance, suivant la Jurisprudence, il faudrait entendre environ 6 semaines...
Cordialement.
P. M.

mosellane57
Messages : 3
Enregistré le : 30 octobre 2011, 15:32

Re: droit local moselle

Message par mosellane57 » 31 octobre 2011, 13:24

merci bcp

Répondre