bonjour,
je suis employeur d'une assistante maternelle et celle-ci sera en arrêt maladie pour 1 mois courant novembre, je sais qu'en matière droit local je dois régler les 3 premiers jours de carence, mais il paraît qu'entre le 4ème et 7ème jour inclu, je dois payer la différence entre la mensu et les ij de la cpam pour avoir maintien de salaire (à comtper du 8ème jour, c'est l'IRCEM qui prend le relais, et là, il y a déduction du salaire) ;
j'aimerai avoir votre avis car je ne sais pas comment faire ....
merci d'avance
droit local moselle
Re: droit local moselle
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Re: droit local moselle
merci, mais cet article s'applique t-il aussi aux assistantes maternelles ?
cdlt
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Re: droit local moselle
Bonjour,mosellane57 a écrit :merci, mais cet article s'applique t-il aussi aux assistantes maternelles ?
cdlt
Je ne vois pas d'exclusion dans cet article du Code du Travail, il n'y a que le commis commercial qui fait l'objet de l'art. L1226-24 sachant que pour la disposition précédente, par durée relativement sans importance, suivant la Jurisprudence, il faudrait entendre environ 6 semaines...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Re: droit local moselle
merci bcp