procédure de préparation des dossiers
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procédure de préparation des dossiers
bonjour,mon employeur ne m'a pas adressé les documents explicant sa défense avant la date fixée par le conseil des prud'hommes lors de l'audience de conciliation.Merci
Re: procédure de préparation des dossiers
Bonjour,
Si l'employeur ne vous a pas transmis ses pièces, vous pourriez demander qu'elles soient retirées des débats ou au moins un renvoi pour avoir le temps de les consulter...
En revanvhe, la procédure étant orale, il peut exposer directement devant le Conseil de Prud'Hommes ses arguments...
Si l'employeur ne vous a pas transmis ses pièces, vous pourriez demander qu'elles soient retirées des débats ou au moins un renvoi pour avoir le temps de les consulter...
En revanvhe, la procédure étant orale, il peut exposer directement devant le Conseil de Prud'Hommes ses arguments...
Cordialement.
P. M.
P. M.