legislation CES

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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marcellino
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Message par marcellino » 28 août 2010, 10:01

Messieurs,
je suis gérant d'une SCI qui loue des logements et j'emploi deux personnes en chèque emploi service. Ces prestations sont des charges récupérables sur le locataire.

Problème, un de mes locataire refuse de payer les charges se rapportant à ces dépenses prétexant que c'est illégal.

Ma question : vrai ou faux ?

Merci pour votre réponse

bien a vous
Marcel bellino

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Lauréline
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Re: legislation CES

Message par Lauréline » 28 août 2010, 11:26

Bonjour,

Votre locataire , s'il fait allusion à l'emploi d'une personne par cheque emploi service , a raison .
Ce dispositif est réservé à une liste d'emplois précis pour un salarié au domicile de l'employeur qui doit être un particulier .
Vous pouvez consulter ces dispositions
Cordialement,
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P.M.
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Re: legislation CES

Message par P.M. » 28 août 2010, 11:29

Bonjour,
Même si au départ ce n'est pas une question qui est vraiment en rapport direct avec le droit du travail, on va essayer de vous répondre quand même...
Il semble que ce locataire est partiellement raison car normalement le CESU est essentiellement destiné à l'emploi par les particuliers de salariés à leur domicile, en revanche le TESE serait conforme à ce type d'emploi...

P.S. : Message croisé avec celui de Lauréline...
Cordialement.
P. M.

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