rupture par employeur du CDD avant démarrage

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yola
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rupture par employeur du CDD avant démarrage

Message par yola » 14 septembre 2012, 18:12

Bonjour,
Nous avons signé deux CDD pour deux périodes différentes avec la même personne. Nous ne souhaitons pas honorer le deuxième (avant son démarrage) car pendant le premier plusieurs faits graves dus a son comportement se sont produits : insubordination, manque de respect au responsable, dépassement des vitesses réglementées du code de la route, non respect des normes de sécurité pour son poste de travail, ingestion des boisons alcoolisées, etc,.
Nous lui avons envoyé un lettre RAR pour lui décrire les faits et lui dire que nous ne souhaitions pas honorer son deuxième contrat?
Devons nous le convoquer pour un entretien?
Quels sont les pas à suivre?
Merci d'avance

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: rupture par employeur du CDD avant démarrage

Message par P.M. » 14 septembre 2012, 19:15

Bonjour,

A partir du moment où il y a une un engagement ferme pour le second CDD, l'employeur est normalement obligé de le rerspecter et une procédure de sanction devrait être engagée avec convocation à un entretien préalable sachant qu'un CDD ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave...

Mais il semble que maintenant que vous lui avez fait part de votre désistement sans respecter cette procédure, ce soit trop tard...
Cordialement.
P. M.

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