reprise de personnel suite à un changement de contrat

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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baron
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Enregistré le : 22 novembre 2012, 02:33

reprise de personnel suite à un changement de contrat

Message par baron » 22 novembre 2012, 02:59

l'accord du 29 mars 1990 oblige l'entreprise de propreté entrante a reprendre le personnel d'entretien de l'entreprise sortante sous certaines conditions.
j'ai lu sur internet cette information :
Partant du fait qu’il n’est fixé aucun délai, dans la Convention Collective de la propreté pour convenir qu’un nouveau Prestataire peut contracter avec un Client sans avoir d’obligation de reprendre le personnel du Prestataire Sorti et dont le contrat a pris fin depuis plusieurs jours ou semaines, cela donne :
De convenir d’une période de neutralisation de 8 à 15 jours entre la fin d’un contrat et la souscription d’un nouveau contrat avec un autre Prestataire.

Ma question est la suivante : est-il juridiquement possible pour un autoentrepreneur de procéder ainsi en laissant passer une période de neutralisation de 8 à 15 jours (période pendant laquelle le ménage ne serait pas fait ou uniquement par le client lui-même)après la fin du contrat avec l'ancien prestataire avant de signer avec l'accord du client un nouveau contrat de prestation ?

merci pour vos réponses

P.M.
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Re: reprise de personnel suite à un changement de contrat

Message par P.M. » 22 novembre 2012, 11:12

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi et comment un tel délai de 8 à 15 jours permettrait à l'entreprise entrante de ne pas reprendre les contrats de travail du Personnel concerné qui ne seraient vraisemblablement pas encore rompus et en plus alors que ce serait simplement une manoeuvre contre laquelle un recours serait possible...
Cordialement.
P. M.

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