certificat d'inaptitude

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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luis
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certificat d'inaptitude

Message par luis » 04 octobre 2010, 18:11

bonjour, je suis face à un probleme concernant un salarié qui c'est présenté à la medecine du travail en arret maladie pour effectué sa 1ere et 2 eme visite d'incapacité à reprendre son poste.
sachant que le medecin n'est pas autoriser à delivrer un avis d'inaptitude.peut on demander la caducité de cette avis medical.
d'avance merci pour votre réponse

P.M.
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Re: certificat d'inaptitude

Message par P.M. » 04 octobre 2010, 18:47

Bonjour,
Tout dépend si le salarié vous a informé de son initiative préalablement car dans ce cas la procédure d'inaptitude peut être validée suivant l'Arrêt 07-40832 de la Cour de Cassation
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: certificat d'inaptitude

Message par Lauréline » 05 octobre 2010, 13:41

Bonjour,

Seul le médecin du travail jugera de l'opportunité de prononcer ou pas une inaptitude , en une ou deux visites .
Vous pouvez contester l'avis d'inaptitude , d'aptitude également , auprès de l'inspecteur du travail .
Cordialement,
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