Bonjour
mon beau frère est décédé et une de ses anciennes employées le met aux prud'hommes car elle dit qu'elle n'était pas correctement rémunérée. Elle réclame 20000 euros!
Sachant qu'elle nous a mis aux prud'hommes il y a quelques jours alors que mon beau frère est décédé mi janvier.
A t elle le droit?
Sachant que c'est sa parole contre personne puisqu'elle n'a jamais rien réclamé auparavant lorsque mon beau frère était en vie.
Merci par avance pour votre réponse.
prud'hommes employeur décédé
Re: prud'hommes employeur décédé
Bonjour,
Vous ne précisez de quel type d'entreprise cette personne décédée était à la tête apparemment...
Il ne s'agit pas seulement d'une question de parole si le Code du Travail ou la Convention Collective n'ont pas été respectés...
Vous ne précisez de quel type d'entreprise cette personne décédée était à la tête apparemment...
Il ne s'agit pas seulement d'une question de parole si le Code du Travail ou la Convention Collective n'ont pas été respectés...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: prud'hommes employeur décédé
Non il s'agissait d'une garde malade qui réclame des heures sups qui ne lui auraient pas été payées alors que pendant qu'il était en vie elle n'avait rien signalé.
Re: prud'hommes employeur décédé
La salariée a 5 ans pour le faire si elle peut en apporter des éléments de preuve, ce qui est le délai de la prescription, ensuite ce sera à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...Eve33400 a écrit :Non il s'agissait d'une garde malade qui réclame des heures sups qui ne lui auraient pas été payées alors que pendant qu'il était en vie elle n'avait rien signalé.
Cordialement.
P. M.
P. M.