sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

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nerakevad
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sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par nerakevad » 23 janvier 2011, 15:41

Bonjour,
Voici notre triste histoire.
Notre ex-salariée de 24 ans (CDI depuis 1 an 1/2) s'est mise en arrêt de travail pour dépression durant 4 mois, suite à la visite du médecin du travail pour la reprise du travail (son arrêt étant terminé) elle aurait dit préférer se suicider (il est dangereux pour sa santé qu'elle reprenne le travail) plutôt que de revenir travailler... Bien sûr le médecin ne peut pas prendre le risque... Elle est déclarée inapte... mais que pour notre entreprise!

Je précise qu'avant d'être en arrêt elle nous a déclaré n'avoir rien à nous reprocher, mais ne plus vouloir travailler, qu'elle ne chercherait rien d'autre, qu'elle n'avait pas de projet et que de toute façon elle estimait qu'elle méritait les ASSEDIC! (sic). Elle nous a alors sommés de trouver une solution pour qu'elle touche les ASSEDIC... Nous sommes plutôt des personnes gentilles et avons même proposé un abandon de poste (hé oui, on touche les ASSEDIC c’est aberrant) mais nous n'avions pas de remplaçante avant 2 mois... Trop long, elle a donc organisé son pot de départ chez des clients sans nous prévenir et hop, les grandes vacances!

Je passe toutes les péripéties durant 8 mois de galère qui nous on amenés à mettre en vente notre PME (par dégout d'avoir l'étiquette "t'es patron, t'es con"), à NE PLUS JAMAIS AVOIR DE SALARIE ! et à la licencier avec tous les frais inhérents.

Durant ses arrêts elle s'est inscrite à la boxe, hors je viens de lire :"arrêt maladie: toute activité non autorisée est interdite" et que donc si ce n'est pas expressément écrit ce n'est pas autorisé. Les indemnités doivent alors être remboursées. Comment savoir si ce sport lui a été autorisé ? Avons nous un espoir de récupérer ce que nous avons du lui verser en complément d'indemnités maladie? A qui nous adresser (Nous dépendons de la MSA)? Elle est licenciée depuis fin août, n’est il pas trop tard pour intervenir ?

D'autre part nous savons aujourd'hui qu'elle s'est installée (toujours avec les ASSEDIC??) dans une entreprise identique à la notre, à 5mn de chez nous. Entreprise dans laquelle elle aurait commencé à travailler au noir avant même et pendant son arrêt de travail. Nous avons un vol de clientèle assez conséquent puisqu'elle démarche nos clients, qu'elle a connu chez nous. Que pouvons-nous faire? Nous avons prévenu l'inspection du travail (il est plus que probable qu'elle travaille au noir) qui n’a pas réagit... ! Que pouvons-nous faire? Qui peut faire cesser ça?

Pendant ce temps notre entreprise perd de la valeur, elle va être rachetée et les suivants n'ont pas à subir ça.

En espèrant que vous pourrez répondre à nos question.
Merci

P.M.
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par P.M. » 23 janvier 2011, 19:52

Bonjour,

L'abandon de poste qui est une très mauvaise méthode mais ne permet pas en lui-même d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi si l'employeur ne procède pas au licenciement, en revanche la rupture conventionnelle tant réclamée par le patronat le permet...

Je ne comprends pas car si le Médecin du Travail l'a déclarée inapte, vous aviez un mois pour tenter de la reclasser ou la licencier, sinon, à l'issue de cette période, vous deviez reprendre le versement du salaire...

Pour une ancienneté d'un an et demi, les conséquences financières sont relativement limitées pour l'employeur...

Lorsque l'on parle d'activité dans le cadre d'un arrêt de travail, c'est essentiellement professionnelle car il y en a de nombreuses privées ou personnelles que la salariée peut effectuer sans être en contravention avec l'arrêt qu'elle doit respecter...

Si la salariée se livre même après la rupture du contrat de travail à de la concurrence déloyale, vous pouvez en réunir les preuves et demander réparation devant le Conseil de Prud'Hommes et même demander au nouvel employeur de faire cesser ces agissements éventuellement en engageant une action judiciaire devant le Tribunal de Commerce...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par Lauréline » 24 janvier 2011, 17:26

Bonjour,

La mise en inaptitude d'un salarié est très encadré juridiquement , le médecin du travail vous a obligatoirement contacté et fait part de ses
préconisations .
Je vous propose ce dossier.

L'obligation de loyauté des parties au contrats résulte de l'article 1134 du code civil . Concernant le contrat de travail , elle est rappellée à l'article L1222-1 du code du travail

Il semble au regard de deux JP du 9 decembre 2010 , que la pratique d'un sport soit interdite sauf autorisation préalable de la CPAM ou du medecin :
JP 09-14575
et JP 09-16140 qui précise : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée avait participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y avoir été autorisée et que la prescription de sorties libres n'équivalait pas à une telle autorisation, le tribunal a violé les textes susvisés ";

La notion d'activité autorisée implique une autorisation express Cf actualités
Cordialement,
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nerakevad
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par nerakevad » 24 janvier 2011, 17:48

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Nous sommes une toute petite entreprise d’un salarié et demi. Nous avons travaillé seuls pendant 18 ans avant de pouvoir prendre un salarié histoire de quand même réussir à voir nos enfants grandir !
Donc , pour ce qui concerne le reclassement, je ne vois pas comment nous aurions fait. De toute façon nous n’avons même pas eu droit à une contre visite puisqu’elle a dit qu’elle se suiciderait si on en lui faisait faire une. Le licenciement a donc été fait. Il est quand même à noter que ce même médecin à demandé à notre autre salarié (mi-temps) lors de sa visite annuelle( 1 mois après avoir déclaré l’inaptitude) si elle avait réintégré son poste de travail !
Et pour une entreprise familiale comme la notre, les conséquences financières qui sont limitées pour vous, sont importantes pour nous surtout couplées aux compléments de salaires de ses arrêts, sans compter les pertes dues à ses absences. Il ne faut pas croire que tous les patrons roulent sur l’or !
Pour les activités non autorisées, ceci trouvé sur internet ne veut donc pas dire ce que je comprends ?
« Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu’il résulte de l’analyse de ces arrêts que « tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans l’arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu’à défaut de mention expresse et spécifique" l’interdiction sera très large. »
« l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée » sauf autorisation expresse dans les certificats médicaux. »
« La mention « sorties libres » n’équivaut pas à une autorisation implicite de la pratique du sport. »
Nous vendons en quelque sorte des services. Elle n’y a pas d’employeur, il se contente « d’héberger » son travail (contre rémunération de la part des clients pour utiliser la structure) et elle se fait payer directement par les clients. Il ma l’a dit au téléphone alors qu’elle travaillait là-bas pendant qu’elle était en arrêt chez nous. Il n’était pas au courant. Mais ça n’a pas l’air de l’avoir perturbé….
Nous espérions qu’il existait d’autres solutions que le tribunal, procédures longues, fastidieuses et coûteuses.
Tant pis nous allons continuer à tenter de faire bouger les instances locales et au pire…
Vous savez, ce n’est pas du harcèlement envers elle, c’est un désir de justice. Cela fait 22 ans que nous payons des fortunes d’impôts et taxes diverses, nous et tous les professionnels honnêtes. Evidement, lorsque l’on ne paye pas tout ça, on peut pratiquer des tarifs moins chers…
Il me paraît injuste de cautionner une jeune qui m’a dit clairement qu’elle ne voulait pas travailler et qu’elle entendait bien profiter du système en arrondissant ses fins de mois. Pendant ce temps des gens ont un VRAI BESOIN des ASSEDIC. Quand j’entends « j’estime que je mérite les ASSEDIC », je ne comprends plus, je croyais que c’était fait pour les gens dans le besoin, pas pour ceux qui ont déjà calculé pendant combien de temps ils pourraient vivre à rien faire grâce à l’argent des autres. Quand je vois des jeunes balayer les rues à 7h du matin dans le froid, sous la pluie, la neige … et que je la sais sous la couette, ça me dégoute. C’est pour eux que je veux me battre, aujourd’hui ça devient trop facile de vivre aux crochets de la société. Je tiens à le préciser à cause de l’étiquette « t’es patron, t’es con », comme nous l’a dit notre expert comptable « la caricature du patron a encore de beaux jours devant elle » !
Il existe aussi des employeurs qui souffrent de par leurs salariés.
En tout cas merci de votre réponse.
Cordialement

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Lauréline
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par Lauréline » 24 janvier 2011, 17:55

Bonjour,

Si vous avez complété son salaire, ce qui semble être le cas , vous êtes en droit d'agir .
Concernant le comportement indélicat du nouvel employeur ou hebergeur , vous devriez dans un premier temps lui demander des explications par courrier (LR avec AR ) . Compte tenue de sa réponse vous pourriez aviser et contacter un avocat ou le service juridique de votre syndicat professionnel .
Cordialement,
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nerakevad
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par nerakevad » 24 janvier 2011, 18:09

Merci beaucoup.

Il y a donc un espoir!
Si le sport a été recommandé par le médecin, cela doit-il être écrit sur l'arrêt de travail?
Si non comment le savoir?

Pour l'inaptitude nous avons juste reçu le papier du médecin du travail qui précisait "qu'il était dangereux pour sa santé de revenir chez nous ainsi que de passer une contre visite" et c'est tout.

Merci encore

P.M.
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par P.M. » 24 janvier 2011, 19:17

nerakevad a écrit :Merci beaucoup.

Il y a donc un espoir!
Si le sport a été recommandé par le médecin, cela doit-il être écrit sur l'arrêt de travail?
Si non comment le savoir?

Pour l'inaptitude nous avons juste reçu le papier du médecin du travail qui précisait "qu'il était dangereux pour sa santé de revenir chez nous ainsi que de passer une contre visite" et c'est tout.

Merci encore
Bonjour,

Je dois dire que je n'avais pas connaissance de ces décisions de la Cour de Cassation pour la participation à une compétition sportive, je me suis donc trompé dans ma réponse initiale sur ce point, ce sera maintenant une question de preuves et de savoir si la simple pratique d'un sport entre aussi dans les activités non autorisées...

Tant que la salariée ne conteste pas son licenciement, apparemment vous n'avez rien à craindre...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par Lauréline » 24 janvier 2011, 20:16

nerakevad a écrit :Merci beaucoup.

Il y a donc un espoir!
Si le sport a été recommandé par le médecin, cela doit-il être écrit sur l'arrêt de travail?
Si non comment le savoir?

Pour l'inaptitude nous avons juste reçu le papier du médecin du travail qui précisait "qu'il était dangereux pour sa santé de revenir chez nous ainsi que de passer une contre visite" et c'est tout.

Merci encore
Il semble que tout ce qui n'est pas autorisé expressement ( par écrit ) soit repproché en cas de litige .
Le Cour s'est appuyé sur les mentions porté sur l'arrêt de travail .
C'est une question de preuve ; il vous faudra prouver vos dires .
Je pense qu'il faut vous rapprocher de la Sécurité sociale sur ce point .

Pour la concurrence il s'agit dans un premier temps de faire un courrier au nouvel employeur et pourquoi pas à votre ex salariée pour recueillir leurs explications .

Vous auriez pu demander au medecin de vous préciser ce qui constituait un danger pour la salariée .
Cordialement,
actualités

nerakevad
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par nerakevad » 24 janvier 2011, 20:25

P.M. a écrit :Je dois dire que je n'avais pas connaissance de ces décisions de la Cour de Cassation pour la participation à une compétition sportive, je me suis donc trompé dans ma réponse initiale sur ce point, ce sera maintenant une question de preuves et de savoir si la simple pratique d'un sport entre aussi dans les activités non autorisées...

Tant que la salariée ne conteste pas son licenciement, apparemment vous n'avez rien à craindre...

Voici un lien qui paraît dire que oui
http://www.rocheblave.com/avocat-montpe ... -de-sport/

Elle ne risque pas de contester son licenciement, elle nous l'a demandé!

Merci,
Cordialement

nerakevad
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Re: sport en arrêt de travail. Vol de clientèle

Message par nerakevad » 24 janvier 2011, 20:37

Lauréline a écrit :
nerakevad a écrit :Merci beaucoup.

Il y a donc un espoir!
Si le sport a été recommandé par le médecin, cela doit-il être écrit sur l'arrêt de travail?
Si non comment le savoir?

Pour l'inaptitude nous avons juste reçu le papier du médecin du travail qui précisait "qu'il était dangereux pour sa santé de revenir chez nous ainsi que de passer une contre visite" et c'est tout.

Merci encore
Il semble que tout ce qui n'est pas autorisé expressement ( par écrit ) soit repproché en cas de litige .
Le Cour s'est appuyé sur les mentions porté sur l'arrêt de travail .
C'est une question de preuve ; il vous faudra prouver vos dires .
Je pense qu'il faut vous rapprocher de la Sécurité sociale sur ce point .

Pour la concurrence il s'agit dans un premier temps de faire un courrier au nouvel employeur et pourquoi pas à votre ex salariée pour recueillir leurs explications .

Vous auriez pu demander au medecin de vous préciser ce qui constituait un danger pour la salariée .


Des personnes de toute évidence mal informées nous ont dit que l'employeur n'avait pas à connaître les raisons de l'inaptitude... Dommage... Est ce trop tard? l'inaptitude a été déclaré en juillet 2010... ça nous intéresserait d'enfin savoir ce qu'on nous reproche...

L'inscription aux cours de sport et au moins un témoignage, c'est suffisant? Par contre nous dépendons de la MSA

Pour la concurrence il semblerait qu'il y ai enfin des instances locales qui nous entendent et qui souhaitent réagir. C'est tout nouveau et ça fait chaud au coeur!

Merci pour tout ça

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