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congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 08 juillet 2019, 21:24
par bordeau63
Bonsoir,

je suis commerciale h (sédentaire) catégorie 6, convention 3241, et je vous remercie de me confirmer que les commissions sont comptées pendant les congés payés et doivent figurer sur une ligne particulière sur le bulletin de salaire .

Concernant les congés payés sur les commissions, il est noté dans mon contrat de travail " la rémunération variable ci -dessus inclut l'indemnité congés payés", du coup je n'ai aucune visibilité si les congés payés y sont ou pas .

comment ça se passe pour les commissions svp ?

mon contrat est de 39 h et à ce jour mon salaire est détaillé comme suit :

salaire base 151.67 + 17.33 d'heures sup

taux 9.9231 +12.4039 soit brut à payer 1505.04 + 214.96

Mon patron est il vraiment à jour svp pour le taux horaire fixe ? l'un de mes collègues, selon l'inspection du travail que nou s devrions être à 10.50 € ?

l'un de vous peut il m'expliquer, et me dire ce qu'il en pense ?

merci de votre aide .

cordialement,

christine

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 08 juillet 2019, 22:29
par P.M.
Bonjour,

L'employeur devrait justifier du calcul de la rémunération variable et soit pendant les congés payés les clients continuent à commander soit vous avez droit à une indemnisation basée sur la période de référence…

Le SMIC horaire pour 2019 étant fixé à 10,03 €, votre rémunération de base devrait en tenir compte et même suivant l'Avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018 à la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles pour la catégorie 6, les Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles est fixée à 1592 €, ce ui fait effectivement 10,50 € de l'heure...

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 09 juillet 2019, 06:15
par bordeau63
Bonjour,
merci infiniment pour votre réponse,
je me fait un souci terrible à ce niveau là et je vais lui en parler..... et selon sa réaction , je vais voir l'inspection du travail et les prud'hommes.
mais est ce la bonne procédure à faire, comment dois je m'y prendre svp sans que ça devienne au bureau, l'enfer pour moi.
et surtout, comment faire pour récupérer depuis 2016 ce que mon patron a volontairement "omis", à mon détriment,
comment faire svp ? prendre un avocat ?
je bosse sur paris , et je suis seule ici , j'ai besoin d'être guidée sur une procédure à suivre, mais je survis ici depuis 1 an 1/2 pour pouvoir avoir un salaire qui m'assure un minima de vie normale et mon boss me vole, c'est bas tellement bas de la part d'un gérant, et j'ai ma part de responsabilité car je lui ai fais confiance,
dans l'attente de votre réponse ?
cordialement,
christine

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 09 juillet 2019, 09:56
par P.M.
bordeau63 a écrit :
09 juillet 2019, 06:15
Bonjour,
merci infiniment pour votre réponse,
je me fait un souci terrible à ce niveau là et je vais lui en parler..... et selon sa réaction , je vais voir l'inspection du travail et les prud'hommes.
mais est ce la bonne procédure à faire, comment dois je m'y prendre svp sans que ça devienne au bureau, l'enfer pour moi.
et surtout, comment faire pour récupérer depuis 2016 ce que mon patron a volontairement "omis", à mon détriment,
comment faire svp ? prendre un avocat ?
je bosse sur paris , et je suis seule ici , j'ai besoin d'être guidée sur une procédure à suivre, mais je survis ici depuis 1 an 1/2 pour pouvoir avoir un salaire qui m'assure un minima de vie normale et mon boss me vole, c'est bas tellement bas de la part d'un gérant, et j'ai ma part de responsabilité car je lui ai fais confiance,
dans l'attente de votre réponse ?
cordialement,
christine
Bonjour,

Si vous voulez que les relations ne se tendent pas trop dès le départ, il me semble que le mieux serait d'en parler avec l'employeur et de négocier sachant que la prescription est de 3 ans…

Il n'y a que si vous deviez envisager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez faire intervenir un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou un avocat spécialiste...

L'employeur risque quand même de vous rétorquer que comme vous avez une part variable celle-ci est comprise dans les rémunérations minima de la Convention Collective...

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 12 juillet 2019, 23:21
par bordeau63
Bonsoir,
Comme suite à ma question précédente, à laquelle j'ai eu vos réponses et j'ai acheté la convention collective de l'habillement, 3241, je reste dans toujours dans le questionnement sur de nombreux points quant à mon poste actuel,
et l'un des points que je ne trouve nul part est que sur mon contrat est noté comme suit : "engagé comme responsable commerciale..."
or sur ma fiche de paye est noté poste commercial ; qualification employé catégorie 6.

je n'ai pas trouvé de "commercial" dans la catégorie 6 dans la convention et pas plus de responsable commerciale en catégorie 6.
rien ne correspond à la convention !!
ci-dessous la catégorie 6 copie de la convention :

"Filière vente/étalagisme Vendeur(se) hautement qualifié(e) : - possède une très bonne maîtrise des techniques de vente ; - participe à la restauration de la vitrine ; - apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié ; - sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi. Etalagiste qualifié(e) titulaire du CAP : capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises. Filière retouche/confection Essayeur(se)-retoucheur(se) très qualifié(e) 1er échelon : - prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires sur un client ; - procède habituellement aux essayages. Retoucheur(se)-vendeur(se) très qualifié(e) de plus de 5 ans de pratique professionnelle : en plus d’effectuer des retouches complexes du niveau 5 effectue des ventes. Filière administrative Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Caissier(ière) de magasin. Filière services généraux"

je suis quoi en fait ???? une assistante administrative ??? quelqu'un peut il m'expliquer cette incohérence notée entre mon bulletin de salaire, mon contrat et la définition de la convention svp ?

merci pour vos réponses par avance
Cordialement,
christine

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 13 juillet 2019, 08:21
par P.M.
bordeau63 a écrit :
12 juillet 2019, 23:21
Bonsoir,
Comme suite à ma question précédente, à laquelle j'ai eu vos réponses et j'ai acheté la convention collective de l'habillement, 3241, je reste dans toujours dans le questionnement sur de nombreux points quant à mon poste actuel,
et l'un des points que je ne trouve nul part est que sur mon contrat est noté comme suit : "engagé comme responsable commerciale..."
or sur ma fiche de paye est noté poste commercial ; qualification employé catégorie 6.

je n'ai pas trouvé de "commercial" dans la catégorie 6 dans la convention et pas plus de responsable commerciale en catégorie 6.
rien ne correspond à la convention !!
ci-dessous la catégorie 6 copie de la convention :

"Filière vente/étalagisme Vendeur(se) hautement qualifié(e) : - possède une très bonne maîtrise des techniques de vente ; - participe à la restauration de la vitrine ; - apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié ; - sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi. Etalagiste qualifié(e) titulaire du CAP : capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises. Filière retouche/confection Essayeur(se)-retoucheur(se) très qualifié(e) 1er échelon : - prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires sur un client ; - procède habituellement aux essayages. Retoucheur(se)-vendeur(se) très qualifié(e) de plus de 5 ans de pratique professionnelle : en plus d’effectuer des retouches complexes du niveau 5 effectue des ventes. Filière administrative Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Caissier(ière) de magasin. Filière services généraux"

je suis quoi en fait ???? une assistante administrative ??? quelqu'un peut il m'expliquer cette incohérence notée entre mon bulletin de salaire, mon contrat et la définition de la convention svp ?

merci pour vos réponses par avance
Cordialement,
christine
Bonjour,

Il me semble que comme "Responsable commerciale", vous devriez davantage vous référer à l'Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications / II. - Classification des emplois du personnel d'encadrement.

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 13 juillet 2019, 09:59
par bordeau63
Merci , c'est ce qu'il me semblait .
j'en ferai bon usage.
cordialement
Christine.
c'est pas un dossier que je suis en cours de préparer, mais une bombe , et humainement c'est pas simple, mais mon patron ayant "péché" sur tous les points du contrat depuis 2016, je n'aurai plus aucun scrupule à faire respecter mes droits et à me respecter en tant que personne.
dans quelle société vivons-nous ?
très bonne journée
au vue des nombreux points à soulever, je ne vois pas comment sans l'aide des prud'hommes et de leur conseil et professionnalisme , je vais me faire entendre, car mon patron est opportuniste, et en fait ne respecte rien à part le résultat de l'entreprise. L'entente et l'écoute ne vont pas être simples à mettre en place.
cordialement
Christine

Re: congés payés et commissions + fixe commercial

Posté : 13 juillet 2019, 11:23
par P.M.
bordeau63 a écrit :
13 juillet 2019, 09:59
Merci , c'est ce qu'il me semblait .
j'en ferai bon usage.
cordialement
Christine.
c'est pas un dossier que je suis en cours de préparer, mais une bombe , et humainement c'est pas simple, mais mon patron ayant "péché" sur tous les points du contrat depuis 2016, je n'aurai plus aucun scrupule à faire respecter mes droits et à me respecter en tant que personne.
dans quelle société vivons-nous ?
très bonne journée
au vue des nombreux points à soulever, je ne vois pas comment sans l'aide des prud'hommes et de leur conseil et professionnalisme , je vais me faire entendre, car mon patron est opportuniste, et en fait ne respecte rien à part le résultat de l'entreprise. L'entente et l'écoute ne vont pas être simples à mettre en place.
cordialement
Christine
Je vous conseillerais encore une fois de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou un avocat spécialiste...