Réintégration et violation de la clause de non-concurrence

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pitufa
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence

Message par pitufa » 10 juillet 2010, 21:46

Bonsoir,

J'ai la réponse avec cet arrêt
http://www.legifrance.com/affichJuriJud ... &fastPos=5

Comme les salaires perçus pendant cette activité, violation clause de non-concurrence ou concurrence déloyale ont déjà été déduits, la commerçante ne subit pas de préjudice ;)
En continuant à payer les salariés, on crée artificiellement de l'inflation, ce qui a pour effet de masquer la déflation

P.M.
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence

Message par P.M. » 10 juillet 2010, 22:43

pitufa a écrit :Bonsoir,

J'ai la réponse avec cet arrêt
http://www.legifrance.com/affichJuriJud ... &fastPos=5

Comme les salaires perçus pendant cette activité, violation clause de non-concurrence ou concurrence déloyale ont déjà été déduits, la commerçante ne subit pas de préjudice ;)
Mais c'est extraordinaire comment vous pouvez transposer d'une situation à une autre un Arrêt de la Cour de Cassation qui statue souverainement après examen d'une situation précise qui n'a rien à voir avec votre sujet puisque vous indiquez que l'arriéré des salaires a été versé mais que les faits sont récents...
A ce compte là je peux aussi vous citer l'Arrêt 01-46479 qui d'ailleurs concerne certains des mêmes protagonistes...
Par ailleurs, il n'en demeure pas moins que l'entreprise concurrente peut-être poursuivie devant le Tribunal de Commerce pour concurrence déloyale, comme je l'ai précisément indiqué, puisque, elle, a tiré intérêt de ces actes...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

Lacour
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence

Message par Lacour » 14 juillet 2010, 10:45

P.M. a écrit :
pitufa a écrit :Mais c'est extraordinaire comment vous pouvez transposer d'une situation à une autre un Arrêt de la Cour de Cassation .
D'accord avec vous.
Pitufa nous embrouille et s'embrouille...
Mais un léger bémol avec vous concernant la loyauté après la rupture du contrat sans clause de NC: pour invoquer la déloyauté il faut qu'il y ait manifestement des actes malhonnêtes ( comme faire croire qu'on est toujours collaborateur de l'entreprise, etc. )
Le fait de travailler dans le même secteur, y compris chez un concurrent, n'a rien d'illégal.

P.M.
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence

Message par P.M. » 14 juillet 2010, 11:02

Lacour a écrit :D'accord avec vous.
Pitufa nous embrouille et s'embrouille...
Mais un léger bémol avec vous concernant la loyauté après la rupture du contrat sans clause de NC: pour invoquer la déloyauté il faut qu'il y ait manifestement des actes malhonnêtes ( comme faire croire qu'on est toujours collaborateur de l'entreprise, etc. )
Le fait de travailler dans le même secteur, y compris chez un concurrent, n'a rien d'illégal.
Bonjour,
Mais le dossier qui illustrait mon message du 09 Juillet 2010, 18:11 ainsi que l'Arrêt 04-40561 ne permettent pas de continuer à entretenir la confusion car je n'ai jamais dit qu'il était illégal d'être embauché dans le même secteur y compris chez un concurrent à partir du moment où le salarié se conduit loyalement à l'égard de son ancien employeur, sinon les clauses de non-concurrence n'auraient aucun usage...
Cela me paraissait déjà très clair...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

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