Bonjour,
J'ai une amie qui a licencié un salarié avec accord de l'inspectrice du travail.
Après son licenciement il a violé sa clause de non-concurrence en travaillant en tant que salarié pour un de ses clients.
Le ministre a annulé l'accord de l'inspectrice du travail et mon amie a dû le réintégrer et payer les rémunérations moins les salaires et assedic perçus pendant la période.
Peut-t'elle obtenir des dommages et intérêts auprès de son salarié pour non respect de la clause de non-concurrence (par ailleurs licite) pour compenser le préjudice subi par la perte de clientèle pendant cette période, soit environ 15 000 euros ?
Cordialement
Pitufa
Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
En continuant à payer les salariés, on crée artificiellement de l'inflation, ce qui a pour effet de masquer la déflation
Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Bonjour ,
Il me semble vous avoir déjà croisée !!!
Pour quel motif l'autorisation a-telle été annulée ?
Il me semble vous avoir déjà croisée !!!
Pour quel motif l'autorisation a-telle été annulée ?
Cordialement,
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Bonjour,
Il faudrait savoir d'une part si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a été versée et d'autre part si les faits de détournement de clientèle ne transgressent pas à l'obligation de loyauté même en dehors de la clause de non-concurrence...
Cordialement.
Il faudrait savoir d'une part si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a été versée et d'autre part si les faits de détournement de clientèle ne transgressent pas à l'obligation de loyauté même en dehors de la clause de non-concurrence...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Pas de clause de non concurrence, c'est de la concurrence déloyale.
L'annulation pour insuffisance de motif.
La question c'est les indemnités du manque à gagner pour l'employeur.
L'annulation pour insuffisance de motif.
La question c'est les indemnités du manque à gagner pour l'employeur.
En continuant à payer les salariés, on crée artificiellement de l'inflation, ce qui a pour effet de masquer la déflation
Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Bonjour,pitufa a écrit :Pas de clause de non concurrence, c'est de la concurrence déloyale.
L'annulation pour insuffisance de motif.
La question c'est les indemnités du manque à gagner pour l'employeur.
La question avait bien été comprise encore fallait-il définir son cadre juridique...
Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une volation de la clause de non-concurrence mais de concurrence déloyale dont la réparation pourrait être demandée contre l'entreprise qui en a bénéficié, vraisemblablement devant le Tribunal de Commerce si une action judiciaire s'impose...
J'ajoute que ces faits auraient pu rendre impossible la réintégration du salarié par son employeur d'origine...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Dans ce cas pas de DI pour violation de la clause alors !!!!pitufa a écrit :Pas de clause de non concurrence, c'est de la concurrence déloyale.
L'annulation pour insuffisance de motif.
La question c'est les indemnités du manque à gagner pour l'employeur.
mais pour un eventuel préjudice ??!!
Cordialement,
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Bonjour.pitufa a écrit :Pas de clause de non concurrence, c'est de la concurrence déloyale.
L'annulation pour insuffisance de motif.
La question c'est les indemnités du manque à gagner pour l'employeur.
A mon avis, n'étant à ce moment plus dans l'entreprise, il avait le droit d'effectuer le travail qui lui plaisait, en l'absece de clause de non concurrence.
Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Bonjour,Lacour[quote] a écrit :Bonjour.
A mon avis, n'étant à ce moment plus dans l'entreprise, il avait le droit d'effectuer le travail qui lui plaisait, en l'absece de clause de non concurrence.
En l'occurrence, il nous est dit qu'il y avait une clause de non-concurrence licite...
De toute façon le salarié ne peut certainement pas se livrer à de la concurrence déloyale même en l'absence de toute clause, ce qui est interdit...
Je propose ce dossier et l'Arrêt 04-40561 de la Cour de Cassation]
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Euh non , finalement Pitufa nous a indiqué que pas de claude de non concurrence .
Pour autant d'accord avec vous , la loyauté s'impose à tous même après la rupture du contrat de travail .
Pour autant d'accord avec vous , la loyauté s'impose à tous même après la rupture du contrat de travail .
Cordialement,
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Re: Réintégration et violation de la clause de non-concurrence
Bonjour,Lauréline a écrit :Euh non , finalement Pitufa nous a indiqué que pas de claude de non concurrence .
Pour autant d'accord avec vous , la loyauté s'impose à tous même après la rupture du contrat de travail .
Il est vrai que ce n'est pas très clair puisque dans son sujet intitulé "Réintégration et violation de la clause de non-concurrence" dans son premier message, Pitufa nous dit : "Après son licenciement il a violé sa clause de non-concurrence en travaillant en tant que salarié pour un de ses clients." puis "Peut-t'elle obtenir des dommages et intérêts auprès de son salarié pour non respect de la clause de non-concurrence (par ailleurs licite) " pour finalement indiquer dans un nouveau message : "Pas de clause de non concurrence, c'est de la concurrence déloyale."
En tout cas, effectivement, cela ne change rien à mes réponses basées sur la concurrence déloyale...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.