Au fil des échanges , nous sommes sollicités pour un modèle de lettre ou une aide à la rédaction de courrier .
Dans ce sujet, les courriers présents sur le Forum sont centralisés et sont à votre disposition .
Bonnes recherches ,
L'équipe TedForum : Travail et Droit .
Modèles de lettres .
La prise d'acte de rupture au torts de l'employeur
Les 3 points fondamentaux :
1/ Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous décidez donc de rompre le contrat .
2/ Le salarié prend l’initiative d’une rupture dont il impute la responsabilité à l’employeur.
3/ Les griefs invoqués à l’appui de votre prise d’acte doivent être suffisamment graves pour justifier la prise d’acte et vous devez pouvoir les prouver .
Quelques exemples admis par la jurisprudence :
* la modification des conditions de rémunération du contrat de travail
* le non-paiement du salaire en contrepartie du travail fourni
* des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violences morales et psychologiques
* le manquement à l'obligation de sécurité
Il est possible dans le cadre d'un CDD de faire cette démarche : dans ce cas la rupture est une rupture pour faute grave ( de l'employeur ) .
===================================================================================================================================================
Nom prénom Lieu, Date
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Objet : rupture du contrat aux torts de l’employeur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
De graves manquements à vos obligations m'obligent à prendre acte de la rupture du contrat de travail signé le ....
En effet, ( exposez les griefs en détail )
La gravité de ces faits rend impossible la poursuite de notre collaboration et le maintien à mon poste .
Je quitte donc dès à présent votre entreprise .
Je vous informe également que j'envisage de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d' indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-interets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de votre comportement fautif à mon encontre .
Je vous remercie de tenir à ma disposition , dans les meilleures délais , mon solde de tous comptes .
Veuillez agréer
Signature
1/ Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous décidez donc de rompre le contrat .
2/ Le salarié prend l’initiative d’une rupture dont il impute la responsabilité à l’employeur.
3/ Les griefs invoqués à l’appui de votre prise d’acte doivent être suffisamment graves pour justifier la prise d’acte et vous devez pouvoir les prouver .
Quelques exemples admis par la jurisprudence :
* la modification des conditions de rémunération du contrat de travail
* le non-paiement du salaire en contrepartie du travail fourni
* des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violences morales et psychologiques
* le manquement à l'obligation de sécurité
Il est possible dans le cadre d'un CDD de faire cette démarche : dans ce cas la rupture est une rupture pour faute grave ( de l'employeur ) .
===================================================================================================================================================
Nom prénom Lieu, Date
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Objet : rupture du contrat aux torts de l’employeur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
De graves manquements à vos obligations m'obligent à prendre acte de la rupture du contrat de travail signé le ....
En effet, ( exposez les griefs en détail )
La gravité de ces faits rend impossible la poursuite de notre collaboration et le maintien à mon poste .
Je quitte donc dès à présent votre entreprise .
Je vous informe également que j'envisage de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d' indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-interets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de votre comportement fautif à mon encontre .
Je vous remercie de tenir à ma disposition , dans les meilleures délais , mon solde de tous comptes .
Veuillez agréer
Signature