Barème des saisies sur salaire 2013

Questions récurrentes, Au fil du Forum, les modèles proposés, le barème des saisies, Conventions collectives ...

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Barème des saisies sur salaire 2013

Message par admin » 18 mars 2011, 15:18

Les dipositions concernant la saisie des rémunérations sont prévues aux articles L3252-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL .
Ce barème a été actualisé au 01/01/2013.

Différentes précisions sont indiquées Ici
et vous pouvez calculer votre quotité saisissable si besoin

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