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Barème des saisies sur salaire 2013

Posté : 18 mars 2011, 15:18
par admin
Les dipositions concernant la saisie des rémunérations sont prévues aux articles L3252-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL .
Ce barème a été actualisé au 01/01/2013.

Différentes précisions sont indiquées Ici
et vous pouvez calculer votre quotité saisissable si besoin