Le Barème Macron - suite

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Le Barème Macron - suite

Message par admin » 18 juin 2019, 07:52

La conventionnalité du barème a été plaidée à l’audience du jeudi 23 mai en présence du ministère public. Une première en appel. Décision rendue le 25 septembre prochain.
La Cour de cassation fera également connaitre son avis le 8 juillet prochain. Elle est en effet saisie de cette question par le conseil de prud’hommes de Louviers .
Différents CPH ont contesté ce barème et ont choisi de ne pas l'appliquer , le plus souvent parce que "les indemnités maximales sont extrêmement faibles, voire indigentes » ne permettant pas une indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT, ni une réparation suffisamment réparatrice et dissuasive contrairement aux exigences de l’article 24 de la charte sociale européenne".
Il en a été ainsi au CPH de Lyon, Créteil, Le Havre, Martigues et Montpellier. Il est important de rappeler que les décisions sont collégiales et sont prises à la majorité des 4 juges prud’homaux , deux salariés et deux employeurs. Le CPH de Louviers a fini par saisir la Cour de cassation pour avis.
La ministre de la justice suit ces décisions de près et dans une circulaire datée du 26 février 2019 révélé par le site Actuel RH, demande aux présidents des cours d'appel et aux tribunaux de grande instance de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités.
Il est important de préciser que les indemnités accordées par le CPH le sont en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse (et non pour tout licenciement) et que ces sommes sont , au sens juridique du terme, des "dommages et intérêts", versés afin de réparer le préjudice du salarié licencié. Les employeurs plaident pour un outils de gestion permettant de budgéter et sécuriser le coût du licenciement injustifié et même opter pour une assurance.
Déclarer ce barème inconventionnel permettrait au juge de retrouver son contrôle et son pouvoir ainsi que pour tout salarié le droit à un procès équitable.

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Re: Le Barème Macron - suite

Message par admin » 30 juin 2019, 12:58

La cour d'appel de Paris rendra sa décision le 25/09/2019.

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