L'actualité de Juillet 2010

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

Modérateurs : P.M., Lauréline

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L'actualité de Juillet 2010

Message par admin » 09 septembre 2010, 16:06


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Accident de trajet : Attention !!!

Message par admin » 09 septembre 2010, 16:11

Un accident de trajet n'est pas un accident du travail ... la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue même en cas de comportement fautif !!

- DEFINITIONS ET DIFFERENCES :
L'accident du travail est définit à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale :
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L'accident de trajet est définit à l'article L411-2 :
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.


La confusion est grande entre accident du travail et accident de trajet , ce dernier étant une "catégorie particulière " d'accident du travail . Cela vient du fait que la notion d'accident de trajet est présente dans le code de la sécurité sociale mais pas dans le code du travail .
C'est pourquoi , pour le salarié , l'accident de trajet :
- Ne donne pas le droit à la suppression du délai de carence du maintien de salaire
- Ne protège pas le salarié du licenciement

La cour de cassation fait la différence , en cas de litiges , entre deux idées fondamentales :

- L'accident du travail survient "au temps et au lieu du travail" ; le salarié est donc sous l'autorité , la surveillance de l'employeur .

- L'accident de trajet survient à l'aller ou au retour entre le lieu ou s'accomplit le travail ( ou tout autre lieu expressement prévu par la loi ) et la résidence du salarié ( ou tout autre lieu expressement prévu par la loi ) alors que le salarié n'est plus ou pas encore sous l'autorité de l'employeur .


L'accident de trajet et l'accident du travail ne reposent donc pas sur le même périmètre .

- CONSÉQUENCES :

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010 - pourvoi: 09-16180 - les juges écartent la responsabilité de l'employeur quant à une faute inexcusable au motif :

l'employeur n'est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat qu'au temps et au lieu du travail ; Qu'en l'état d'un accident de trajet, la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux accidents du travail

Dans cette affaire une salarié a été victime d'un accident de la circulation . Elle a terminé un travail de nuit tôt le matin et a été convoquée par son employeur pour un audit en début d'après midi . L'accident a été reconnu en accident de trajet . Du fait d'une grande fatigue due à ses conditions de travail , la salariée entend faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur au motif :

Qu'il est ainsi établi que la société XX, qui ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée, fatiguée par le travail de nuit effectué et n'ayant pas disposé d'un temps de repos suffisant, n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires en imposant à l'intéressée de se rendre néanmoins sur son lieu de travail ; Que ce comportement a été l'une des causes nécessaires de l'accident, en sorte que la faute inexcusable doit être retenue,

La cour d'Appel lui a donné raison mais pas la cour de cassation . Dans une précédente affaire du 10 décembre 2008- pourvoi: 07-19626 - la cour affirmait que s'agissant d'un accident du trajet et non d'un accident du travail , la faute inexcusable de l'employeur n'avait pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale . Sur cette seconde affaire la position de la cour reste identique malgré la présence d'un comportement fautif de l'employeur . La salariée estime que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne lui faisant pas respecter la plage minimale de 11 heures de repos entre deux prises de postes .
Non selon la cour puisque l'obligation de sécurité joue envers les salariés au temps et au lieu de travail , c'est à dire en cas d'accident du travail , et non lorsqu'ils cessent d'être sous sa subordination - en cas d'accident de trajet .

La limite de l'obligation de sécurité de l'employeur , qui est une obligation de résultat , est clairement fixée .

Il en résulte qu'un salarié , même fatigué par ses conditions de travail , reste le "seul responsable" de sa sécurité et ne peut pas mettre en cause la responsabilité de son employeur , du moins pas sur le fondement de la faute inexcusable .
Sur quel fondement alors ? La cour n'apporte pas d'élément de réponse sur ce point .
Peut on envisager les dispositions des articles L4741-1 et suivants ?
Dans l'attente d'une réponse il faudra garder en mémoire ce qui différencie un accident de trajet d'un accident du travail .

L'équipe Tedforum,

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