L'actualité de novembre 2010

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

Modérateurs : P.M., Lauréline

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L'actualité de novembre 2010

Message par admin » 20 février 2011, 10:44

- L'obligation pour l'employeur de contrôler la réalité du travail effectué par les salariés de son entreprise .

Un simple tableau récapitulatif , renseigné par le seul salarié, peut suffire à prouver que des heures supplémentaires ont été effectuées et sont dues : JP 09-40928 du 24 novembre 2010 .

C'est une obligation pour l'employeur de contrôler la durée du travail effectuée par chaque salarié au regard des articles L3171-1 ET L3171-2 du code du travail , le cas échéant l'horaire collectif de travail doit être affiché et respecté . L'article L3171-3 impose à l'employeur de " tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié." . De ce fait il est difficile d'évoquer , en cas de litige , la non connaissance d'heures supplémentaires accomplies par un salarié . C'est en ce sens que les juges ont pour habitude de définir les heures supplémentaires comme celles étant faites à la demande de l'employeur ou avec son accord , même implicite.
Dans cette affaire la salariée a produit un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans explication ni indication complémentaire . La Cour de cassation a estimé que ces éléments étaient suffisamment précis et que l'employeur a été dans l'incapacité de produire des éléments de nature à justifier les horaires réalisés ; la demande de paiement d'un montant 2.796,53 euros au titre des heures complémentaires est fondée .

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