Le barème de la loi Macron

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

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Le barème de la loi Macron

Message par admin » 25 avril 2018, 19:16

Les ordonnances du du 22 septembre 2017 ont mis en place un barème quant au versement des Dommages Intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusivement intitulés indemnités prudhommales de licenciement. Ce barème est énoncé à l'article L1235-3 du code du travail.

Un syndicat national a déposé hier devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester ce barème.
Il estime que le barème est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, "en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur".
Par ailleurs, complète ce syndicat dans son communiqué, "avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail. C’est sur la base d’une simple évaluation coûts-bénéfices que, désormais, l’employeur va pouvoir se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le gouvernement : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés. Le juge se trouve donc dorénavant privé de reconnaître un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi".
A suivre

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