Le bulletin de Paie au 01/01/2018

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

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Le bulletin de Paie au 01/01/2018

Message par admin » 28 avril 2018, 19:56

Le modèle de bulletin de paie simplifié a été fixé par un arreté publié au journal officiel du 26 février 2016. Accompagné d'un décret relatif aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur les bulletins, il s'applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises.

Désormais, les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaitre sur les bulletins de paie. La ligne « allègements de cotisations » contient l'intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l'employeur.
L'objectif du bulletin de paie simplifié, est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques, afin de le rendre plus compréhensible par les salariés.
Il est divisé en grandes rubriques :
• santé ;
• accident du travail - maladie professionnelle ;
• retraite ;
• chômage ;
• cotisations conventionnelles ;
• autres cotisations patronales ;
• CSG CRDS ;
• allègements de cotisations.

L’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique.
La « Loi Travail » du 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 aout, complète ce dispositif à compter du 1er janvier 2017 et prévoit que
l’employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. L’employeur ne sera donc plus tenu de recueillir l’accord du salarié ; ce sera à ce dernier de manifester sa volonté de conserver l’envoi de ses bulletins de paie sous format papier. La loi précise, comme auparavant, que la remise par voie électronique devra s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, mais elle exige également que cette remise s’effectue dans des conditions de nature à garantir la disponibilité pendant
une durée fixée par décret et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du futur compte personnel d’activité (CPA).

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