L'actualité de Mars 2011

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

Modérateurs : P.M., Lauréline

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L'actualité de Mars 2011

Message par admin » 30 mars 2011, 18:26

Qui paie la remise en état d'un véhicule de fonction ?

Ce n'est pas le salarié : telle est la décision prise par la Cour de cassation le 2 mars 2011 ( pourvoi 09-71000 ) .

Dans cette affaire , un salarié technicien de maintenance bénéficiait d'un véhicule de fonction assuré et entretenu par son employeur . Il démissionne et quitte la société X. le 27 janvier 2007 ; il constate que son employeur a opéré une retenue de 904,17 euros sur le solde de tout compte au titre de la remise en état du dit véhicule . Il conteste cette opération et porte l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Béthune qui donne raison à l'employeur .

Le Conseil s'appuie sur les articles L3251-1 et l3251-2 du code du travail ainsi que sur le contrat de travail de l'employé pour motiver sa décision .
En effet, le contrat stipule "que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du technicien de maintenance" .

Peu importe, précise la Cour de cassation qui rappelle au Conseil que
"la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'ainsi, en déboutant le salarié de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée par l'employeur, fût-elle prévue par le contrat de travail, alors que ce dernier ne prouvait ni même n'alléguait une telle faute, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles L 3251-1 et L 3251-2 du Code du Travail."
La position de la Cour de cassation est constante à cet égard qui avait déjà statué en ces termes pour des faits similaires (pourvoi 07-44485 du 6 mai 2009) .
Elle avait ordonné à un employeur de rembourser la somme de 750 euros à un salarié , retenue lors de l'établissement d'un solde de tout compte, en application d'une clause de son contrat de travail prévoyant le paiement d'une franchise de 250 euros en cas d'accident responsable ; les juges ont estimé "que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l'employeur n'a nullement invoqué la faute lourde du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail" .
Si le salarié ne commet pas de faute lourde, c'est à dire des faits particulièrement graves et dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce dernier ne peut pas demander l'application d'une telle clause contractuelle .
A l'inverse , en cas de faute lourde , la retenue sur salaire peut s’effectuer même en l’absence de clause dans le contrat de travail.
Il convient d'éviter, pour les employeurs, d'insérer des clauses engageant la responsabilité financière d'un salarié : elles seront nulles ou inutiles .

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