L'actualité de mai 2011

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

Modérateurs : P.M., Lauréline

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L'actualité de mai 2011

Message par admin » 23 mai 2011, 16:06

INAPTITUDE ET CDD :

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011 : la rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail est désormais possible , sous réserve d'un éventuel décret d'application .
Jusqu'alors le CDD ne pouvait être rompu que pour les motifs suivants :

⁃ accords des parties
⁃ faute grave ou lourde de l'employeur ou du salarié
⁃ force majeur
⁃ obtention d'un CDI pour le salarié .

L'article 49 de cette loi a modifié les dispositions prévues par le code du travail :

Article L1243-1 :
"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

Les modalités de la procédure sont calquées sur celle des salariés en CDI :
- L'employeur dispose d'un mois pour effectuer le reclassement du salarié ou à défaut rompre le contrat de travail : passé ce délai il devra reprendre le versement du salaire .
- Le salarié inapte et licencié a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité spéciale de rupture (double de l’indemnité légale ou indemnité conventionnelle si elle est plus favorable) en cas d’inaptitude professionnelle pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Jusqu'à présent il était impossible de rompre le contrat de travail - CDD - d'un salarié déclaré inapte sauf à en obtenir la résiliation judiciaire ; à défaut le contrat était maintenu jusqu'à son terme sans versement de salaire . La réponse ainsi apportée devrait mettre un terme aux situations extrêmement préjudiciables que connaissent les salariés dans cette situation .

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