Nombre de participants au réunions DP/CSE/NAO

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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BAKOU9
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Nombre de participants au réunions DP/CSE/NAO

Message par BAKOU9 » 01 janvier 2019, 11:51

Bonjour,

Tout d'abord, je souhaite à tous les membres du forum ainsi qu'à leurs êtres chères, beaucoup de bonnes choses pour cette année 2019.

Je me posais la question de savoir si il y avait "égalité" lors des réunions mensuelles, certes l'employeur et au moins un délégué du personnel doivent y participer, pour autant, est-il légal que lorsque ce cas de figure se présente, l’employeur soit assisté d'un responsable de site ou chef d'agence ?
Ce qui fait que autour de la table nous aurions, l'employeur, un de ses représentant, et le délégué du personnel, en l’occurrence "2 contre 1".
J'ai du mal à trouver des textes en ce sens, mais il est clair qu'il doit y avoir égalité en nombre des participants ce qui ne semble pas être le cas.
Et de vous demander aussi si ces cas sont légales pour les réunions Nao.

D'avance merci.

Cdlt.

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P.M.
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Re: Nombre de participants au réunions DP/CSE/NAO

Message par P.M. » 01 janvier 2019, 16:12

Bonjour,

On peut se référer à l'Arrêt 06-84599 de la Cour de Cassation chambre criminelle :
La pratique consistant, pour le chef d'établissement, lors de la réception mensuelle des délégués du personnel exigée par le texte susvisé, à imposer la présence, en surnombre, d'un tiers choisi par lui est de nature à porter atteinte à l'exercice des fonctions représentatives
On peut penser qu'il en est de même pour la Négociation Annuelle Obligatoire mais l'art. 2232-17 du Code du Travail est même muet sur la possibilité par l'employeur de se faire assister ou représenter…

Meilleurs vœux pour vous aussi ainsi que pour les lecteurs de ce forum en particulier...
Cordialement.

BAKOU9
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Re: Nombre de participants au réunions DP/CSE/NAO

Message par BAKOU9 » 01 janvier 2019, 20:30

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je ne sais pas si c'est le fait de commencer l'année 2019 avec des jurisprudences et différentes lois du Code du Travail qui me font cet effet, mais je n'arrive pas à saisir le sens de l'article que vous m'avez indiqué, surtout la dernière phrase de l'article, je tenais à vous préciser aussi qu' il y a un seul DS dans cette entreprise.

Encore merci pour tout ce que vous faite.

Cdlt.

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P.M.
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Re: Nombre de participants au réunions DP/CSE/NAO

Message par P.M. » 01 janvier 2019, 21:06

Si vous parlez de l'art. L2232-17, lorsqu'il n'y a qu'un Délégué Syndical dans l'entreprise, il peut se faire assister par un autre salarié pour la NAO...
Cordialement.

BAKOU9
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Re: Nombre de participants au réunions DP/CSE/NAO

Message par BAKOU9 » 02 janvier 2019, 18:18

Bonjour,

Oui merci, je comprends mieux à présent.

Cdlt.

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