réponse de l'employeur dans le registre dp

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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jeromedp
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réponse de l'employeur dans le registre dp

Message par jeromedp » 15 février 2019, 10:52

Bonjour, je suis représentant du personnel dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966.
Ma question concerne les réponses fournies par l'employeur aux questions DP.

Lorsque l'employeur consigne une réponse plus avantageuse pour les salariés suite à une question DP, a-t'il le droit de l"annuler" en considérant que finalement il n'appliquera uniquement ce que prévoit le code du travail (ou la convention si dispositions plus avantageuses) ?
La réponse de l'employeur dans ce cadre là n'a t'elle pas valeur d'accord d'entreprise ? (et de ce fait il ne pourrait plus revenir en arrière pour mettre en place des dispositions moins avantageuses pour le salarié) ?

S'il en existent, pourriez-vous me transmettre les jurisprudences et / ou textes de lois correspondants ?

Par avance je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

Jérôme

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P.M.
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Re: réponse de l'employeur dans le registre dp

Message par P.M. » 15 février 2019, 17:02

Bonjour,

Je ne pense pas qu'une réponse consignée sur le registre des questions des Délégués du Personnel puisse se substituer à un Accord d'entreprise et de ce fait être applicable mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence allant dans un sens ou dans l'autre…

En revanche, si son application dans l'entreprise a le caractère d'un usage, pour le dénoncer, l'employeur doit respecter la procédure...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: réponse de l'employeur dans le registre dp

Message par jeromedp » 15 février 2019, 18:11

Rebonjour et merci pour votre réponse.
Pourriez vous m'indiquer un lien afin que je puisse connaitre la procédure de dénonciation d'un usage.
Par avance je vous en remercie.
cordialement
Jérôme

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P.M.
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Re: réponse de l'employeur dans le registre dp

Message par P.M. » 15 février 2019, 19:13

jeromedp a écrit :
15 février 2019, 18:11
Rebonjour et merci pour votre réponse.
Pourriez vous m'indiquer un lien afin que je puisse connaitre la procédure de dénonciation d'un usage.
Par avance je vous en remercie.
cordialement
Jérôme
Je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: réponse de l'employeur dans le registre dp

Message par jeromedp » 19 février 2019, 11:55

merci à vous
Bonne journée
Jérôme

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