Licenciement fraude au CE.

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Tweetche
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Licenciement fraude au CE.

Message par Tweetche » 27 août 2019, 16:41

Bonjour
je vous explique en quelques lignes ce qu'il m'arrive, j'ai été élu et trésorier d'un comité d'entreprise pendant 8 ans de 2011 à 2018 et j'ai arrêté de me presenter aux dernières élections du CSE en janvier 2018 suite à un ras-le-bol et surtout aussi pour stopper ma dérive, je ne suis plus ouvrier protégé depuis 1 mois environ.
Au cours des 3 derrières années de mon mandat j'ai failli et j'ai faits des choses que je n'aurais jamais dû faire en faisant des détournements de fonds, espèces, chèques ou chèques-vacances et aussi en voyageant gratuitement avec mon CE lors des voyages que nous organisions. 
J'ai essayé de regrouper un peu la somme qui correspondrait à environ à 10 ou 12 000 euros.
Mais question primordiale est, est ce que mon patron de ma société peut me licencier pour fraude en tant qu'élu au CE. j'ai 54 ans et 27 ans de service. 
Puis je faire un arrangement amiable pour rembourser sans que cela aille au pénal ? Peuvent ils refuser ?

Espèrent une réponse et dans l'attente de vous lire, recevez Maître, mes salutations distinguées

Cordialement

P.M.
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Re: Licenciement fraude au CE.

Message par P.M. » 27 août 2019, 17:02

Bonjour,

Normalement, l'employeur ne peut pas vous licencier pour des fautes commises dans le cadre de votre mandat au Comité d'Entreprise car vous n'êtes pas sous sa subordination toujours dans ce cadre…

S'il engageait une procédure de licenciement pour des faits s'étant produits pendant la période de protection et dans les 6 mois qui suivent, il devrait demander l'autorisation à l'Inspecteur du Travail après avoir consulté le CE…

En revanche, le CE pourrait déposer plainte et demander réparation du préjudice subi sans être obligé d'accepter un arrangement…

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste même pour engager les négociations...
Cordialement.
P. M.

Tweetche
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Re: Licenciement fraude au CE.

Message par Tweetche » 27 août 2019, 22:08

Merci beaucoup pour vos précisions et conseils.
Je vais prendre rdv demain avec un avocat en droit du travail.
Merci encore .
Bien cordialement
Tweetche

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