delegue syndical

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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tonio46
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delegue syndical

Message par tonio46 » 29 mars 2020, 17:00

Bonjour,

les dernières élections dans mon entreprise ont eu lieu en décembre 2019 pour élire les représentants au CSE
nous sommes une entreprise de 100 salariés.

Au premier tour j'ai présenté une liste au premier tour CGT, nous n'avons pas été élu quorum non atteint
un deuxième tour a été organisé et moi et un autre collègue avons été élu comme titulaire
Mon collègue était avant d'être élu RS section CGT comme une section syndical existe dans l'entreprise.

nous aimerions savoir si mon collègue, élu au deuxième tour et RS a quand même la représentativité et peut être DS?
au deuxième tour il a eu 10 voix sur 48 votants
pareillement cela fait 3 réunions qu'il n'est pas convoqué aux réunions CSE vu qu'il est en accident de travail et on lui répond qu'il n'est pas obligé d'y assister.
est ce normal
merci d'avance

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: delegue syndical

Message par P.M. » 29 mars 2020, 17:47

Bonjour,

Suivant l'Arrêt 18-23764 de la Cour de Cassation :
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale. Il en résulte que statue à bon droit la cour d'appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d'opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation
L'arrêt de travail pour maladie ou consécutif à un accident de travail suspend le contrat de travail mais pas le mandat électif, l'absence de convocation au réunions du CSE constitue même un délit d'entrave...
Cordialement.
P. M.

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