representant de section syndicale et le C.E

[badaboom62]

Bonjour,

je suis actuellement "responsable de section syndicale" au sein d'une entreprise privée dans "le commerce de gros" d'environ 400 a 450 salariés.
dans le code du travail( L2142-1 à L2142-11), je ne trouve rien qui pourrait me faire assiter aux réunions du Comité d'Entreprise, étant non representatif dans l'entreprise actuellement mais mon syndicat est present quand meme depuis une quinzaine d'année !
je peux etre inviter aux reunions des délégués du personnels par un membre elus mais par contre je trouve rien de precis sur ma presence possible aux reunions du C.E ?

j'ai exactement les memes "avantages" qu'un delegué syndical a part pouvoir negocier ou signer des accord !
(selon la jurisprudence: je pourrais assister aux reunions C.E avec l'accord du president du C.E et la majorité des elus au C.E ? )

merci beaucoup pour votre aide !

[Lauréline]

Bonjour,

Le représentant de la section syndicale n’est pas ,de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement contrairement au représentant syndical .
Une Jurisprudence très de décembre 2011 l'affirme très clairement .

[badaboom62]

j'ai eu miraculeusement l'inspection du travail au téléphone qui confirme bien ce que vous venez de dire :
le representant de section syndicale a les meme prerogatives qu'un délégué mais ne peux assister aux reunions C.E !!
dommage pour moi

par contre , le president du C.E peut inviter une personne exterieure au comité, avec son accord et l'accord de la majorité des membres élus !
donc si l'ensemble des personnes sont d'accord je pourrais assiter aux reunions C.E !
en plus j'ai posé la question de savoir si les heures de reunions seraient deduites de mes (malheureux) 4 heures de délégations ?
et là par contre il n'y a rien d'ecrit a ce sujet ! par déduction si l'employeur peut inviter une personne exterieure comme par exemple un simple salarié (qui lui n'a pas d'heures de délégations), on ne peut lui deduire d'heures, forcement !
donc d'apres l'inspection du travail se serait le meme cas pour moi si je suis invité , pas d'heures de délégations a deduire !
quand pensez-vous ???

merci beaucoup pour vos recherches , celà fait plaisir d'avoir une reponse quand mon propre syndicat n'a pas de reponse a me donner à ce sujet !!!!
merci a vous

[Lauréline]

j'ai eu miraculeusement l'inspection du travail au téléphone qui confirme bien ce que vous venez de dire :
le representant de section syndicale a les meme prerogatives qu'un délégué mais ne peux assister aux reunions C.E !!
dommage pour moi

par contre , le president du C.E peut inviter une personne exterieure au comité, avec son accord et l'accord de la majorité des membres élus !
donc si l'ensemble des personnes sont d'accord je pourrais assiter aux reunions C.E !
en plus j'ai posé la question de savoir si les heures de reunions seraient deduites de mes (malheureux) 4 heures de délégations ?
et là par contre il n'y a rien d'ecrit a ce sujet ! par déduction si l'employeur peut inviter une personne exterieure comme par exemple un simple salarié (qui lui n'a pas d'heures de délégations), on ne peut lui deduire d'heures, forcement !
donc d'apres l'inspection du travail se serait le meme cas pour moi si je suis invité , pas d'heures de délégations a deduire !
quand pensez-vous ???

merci beaucoup pour vos recherches , celà fait plaisir d'avoir une reponse quand mon propre syndicat n'a pas de reponse a me donner à ce sujet !!!!
merci a vous

Merci de ce retour
A mon sens , la participation à la réunion de CE ne s'imputant pas sur le heure de délégation , cela devrait en être de même pour vous .
Rappel : Le président du CE est l'employeur !!!