Election DP, calcul de l'effectif

[Lacour]

Bonjour PM.

Auriez vous une jurisprudence, ou un avis personnel, sur le cas suivant.

Lors d'élection de délégués du personnel dans une structure ADMR ( Aide à Domicile en Milieu Rural, soumis au CDT ), l'employeur, pour établir la liste des électeurs, a appliqué une règle d'équivalent/temps plein qui fait qu'au lieu de deux sièges il n'y en a plus qu'un.
Je sais que cette facon de faire existe dans certaines situations.
Déjà, la CC (IDCC 562) est muette.
Mais surtout, le CDT, en son article L.111-2 précise:
" Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes:
1°) les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise."
Donc, pour moi, il ne peut y avoir d'équivalent/temps pour ces salariés.
Avant de faire du raffut, confirmeriez vous ma position ?
Merci et bien cordialement.

[Lauréline]

Bonjour Lacour ,

C'est Lauréline qui réponds
Je ne partage pas votre point de vue car l'esprit du calcul d'un effectif moyen est toujours en tenant compte du temps de présence .
A mon sens un travailleur à domicile compte pour un s'il travaille à temps plein et rien ne me choque dans cette approche pourtant ....
J'ai fais des recherches et vous propose ce lien , site rigoureux et à jour

Bien cordialement et n'hésitez pas pour d'autres précisions ou points de vue .

[Lacour]

Bonjour Laureline.
Et pardon pour ce machisme involontaire...
Votre lien est pertinent, mais, sauf là encore à me tromper ou mal interpréter les textes, il n'est ici question que d'effectif à prendre en compte pour des cas particuliers ( formation professionnelle, exonérations, etc... ).
Le L.1111-2, non abrogé, cite bien les travailleurs à domicile comme étant à prendre intégralement en compte dans l'effectif.
A mon avis, le législateur a ainsi voulu corriger le fait que ces salariés, quasiment tous en temps partiel, risquaient ainsi de voir leur représentation fortement diminuée.
Mais impression n'est pas loi ni jurisprudence !
J'aurais bien sollicité l'avis de l'inspection du travail, mais avant je veux faire le tour de la question.
Je vais continuer à potasser la question et vous tiendrais au courant.
Merci, bonne journée et à +

[Lauréline]

Bonjour,

C'est en effet possible mais alors il y aurait une discrimination dans les droits à être représenté entre un salarié à domicile à temps partiel qui compterait pour un et un salarié autre à temps partiel qui compterait selon son temps de travail !!!!
Il y a d'autres secteurs où les contrats à temps partiels sont importants , la grande distribution par exemple , et rien de particulier n'est prévu dans le code du travail .
Merci à vous de nous donner le point de vue de l'IT .

[P.M.]

Bonjour,
Je crois que l'interprétation éventuelle trouve sa solution dans la lecture complète dans l'ordre de l'art. L1111-2 du Code du Travail :
---
"3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail."

[Lacour]

Bonjour,
Je crois que l'interprétation éventuelle trouve sa solution dans la lecture complète dans l'ordre de art. L1111-2 du Code du Travail[/url] :
---
"3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail."

Bonjour.
D'accord, mais alors cela signifierait que la mention " les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise." n'aurait aucun sens !
Chaque mot d'un texte est pesé et repesé, non ?
Je pense que je vais solliciter le directeur départemental du travail qui est compétant pour décider de l'électorat.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour.
D'accord, mais alors cela signifierait que la mention " les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise." n'aurait aucun sens !
Chaque mot d'un texte est pesé et repesé, non ?
Je pense que je vais solliciter le directeur départemental du travail qui est compétant pour décider de l'électorat.
Cordialement.

Il ne faut pas prendre la précision "sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise" comme devant s'appliquer uniquement aux travailleurs à domicile mais comme une phrase complète s'appliquant également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein...
A mon sens, si le législateur a voulu mettre l'accent sur les travailleurs à domicile, c'est qu'ils ont en quelque sorte un statut particulier et que sans cette précision, il aurait pu y avoir débat les concernant...
Mais le 3° vient compléter le fait que s'il sont a temps partiel il n'entre que proportionnellement dans l'effectif...
Ce ne serait pas la première fois qu'un texte législatif est mal écrit ou d'une manière approximative...
Par ailleurs, il y a peut être une circulaire ministérielle qui précise cela mais effectivement vous pouvez interroger l'autorité administrative départementale...

[P.M.]

Je dois dire quand même qu'après la lecture de ce dossier, je suis perplexe car les salariés à temps plein et à domicile semblent bien différenciés de ceux à temps partiel...

[Lacour]

Je dois dire quand même qu'après la lecture de ce dossier, je suis perplexe car les salariés à temps plein et à domicile semblent bien différenciés de ceux à temps partiel...

Voila, c'est ce que je voulais dire.
Les salariés à temps partiel sont comptabilisés en équivalent/temps,c'est clair.
Sauf ceux à domicile.
Pour l'instant je n'ai pas de jurisprudence, mais ca doit forcément exister, confirmant ou infirmant.
Je vous tiendrais au courant, mais ca va demander un peu de temps car vous l'aurez compris je n'ai pas que cette affaire sur le feu ...
En attendant, félicitations pour le forum et vos réponses très pertinentes et argumentées.
Cordialement.

[P.M.]

Voila, c'est ce que je voulais dire.
Les salariés à temps partiel sont comptabilisés en équivalent/temps,c'est clair.
Sauf ceux à domicile.
Pour l'instant je n'ai pas de jurisprudence, mais ca doit forcément exister, confirmant ou infirmant.
Je vous tiendrais au courant, mais ca va demander un peu de temps car vous l'aurez compris je n'ai pas que cette affaire sur le feu ...
En attendant, félicitations pour le forum et vos réponses très pertinentes et argumentées.
Cordialement.

Bonjour,
Pour les travailleurs à domicile à temps partiel ce n'est pas encore certain qu'ils ne doivent pas être comptabilisés en équivalent temps...
Surtout que j'ai fait une recherche jurisprudentielle et si l'Arrêt 08-60594 de la Cour de Cassation et l'Arrêt 05-44684 n'apportent pas grand chose en l'occurrence, je n'en dirais pas de même de la décision certes ancienne prise dans l'Arrêt 83-63618 sachant que l'art. L431-2 du Code du Travail est devenu l'art. L2322-6