Bonjour,
je suis délégué syndical et représentant syndical au CE, lors de la dernière réunion, j'ai demandé à notre DRH le bilan social, elle m'a répondu très vaguement en gros je ne pense ne pas l'avoir, les NAO arrivent au mois de mai.
Mes questions:
Comment faire pour obtenir le BS ?
Passer par l'employeur ?
passer par le CE ?
passer par l'inspection du travail ?
Merci a vous
Obtenir le bilan social
Obtenir le bilan social
Cordialement,
Re: Obtenir le bilan social
Bonjour,
Si l'entreprise àa au moins 300 salarié, vous pourriez vous référer à l'art. L232-68 du Code du Travail :
"Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles."
Le seuil des 300 salariés peut être abaissé par Accord collectif...
Si l'entreprise àa au moins 300 salarié, vous pourriez vous référer à l'art. L232-68 du Code du Travail :
"Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles."
Le seuil des 300 salariés peut être abaissé par Accord collectif...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Obtenir le bilan social
Bonjour le forum, PM
Merci pour la précision de votre réponse
Merci pour la précision de votre réponse
Cordialement,