bonjour
Mes collègues membres des IRP(dp-ce-chsct) nous posons la question sur le fait que l'on ne nous ait pas demandé si nous acceptions le chômage partiel que mon entreprise mets en place à partir de mois prochain et pour décembre aussi 2x8jours maxi pour certain d'entre nous.J'ai cru comprendre que l'employeur devait nous le demander personnellement.Eux qui se targuent d'être toujours au fait de la loi !!! que faut il faire? je ne souhaite pas leur mâcher le travail car ils nous mettent assez de bâtons dans les roues toute l'année !!Ma question est : quels recours pour nous si on ne nous demande pas individuellement si nous acceptons ou pas le chômage?J'ai lu si et là que le fait de faire ce chômage partiel ne vaut pas pour accord et que cela et attaquable?
merci
chomage partiel et salarié protégé
Re: chomage partiel et salarié protégé
Bonjour,
Suivant la nouvelle appellation il s'agit d'une période d'activité partielle...
Effectivement, comme pour toute modification des conditions de travail, l'employeur aurait du demander l'accord individuel des Représentants du Personnel car en cas de refus de leur part et que le licenciement ne soit pas autorisé, il devrait verser le salaire intégralement pendant cette période...
Ainsi mis devant le fait accompli, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une provision sur les salaires non versés si l'employeur s'y refuse, suivant l'Arrêt 88-43601 de la Cour de Cassation :
"Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire. "
Suivant la nouvelle appellation il s'agit d'une période d'activité partielle...
Effectivement, comme pour toute modification des conditions de travail, l'employeur aurait du demander l'accord individuel des Représentants du Personnel car en cas de refus de leur part et que le licenciement ne soit pas autorisé, il devrait verser le salaire intégralement pendant cette période...
Ainsi mis devant le fait accompli, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une provision sur les salaires non versés si l'employeur s'y refuse, suivant l'Arrêt 88-43601 de la Cour de Cassation :
"Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire. "
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: chomage partiel et salarié protégé
je vous remercie pour cet éclaircissement.
Re: chomage partiel et salarié protégé
euh....
comment fait on une demande en référé?? merci
comment fait on une demande en référé?? merci
Re: chomage partiel et salarié protégé
Bonjour,sandydu38 a écrit :euh....
comment fait on une demande en référé?? merci
Le mieux serait de vous rendre au Greffe du Conseil de Prud'Hommes, autrement, vous pourriez aussi le faire par courrier postal de préférence recommandé avec AR...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: chomage partiel et salarié protégé
merci
nous entamerons la procédure après les fêtes car actuellement nous sommes une fois de plus impacté par une période de chômage mais chacun avec des dates différentes alors qu'a la rentrée nous serons tous là ensemble.
nous entamerons la procédure après les fêtes car actuellement nous sommes une fois de plus impacté par une période de chômage mais chacun avec des dates différentes alors qu'a la rentrée nous serons tous là ensemble.
Re: chomage partiel et salarié protégé
Bonjour,sandydu38 a écrit :merci
nous entamerons la procédure après les fêtes car actuellement nous sommes une fois de plus impacté par une période de chômage mais chacun avec des dates différentes alors qu'a la rentrée nous serons tous là ensemble.
Bonnes Fêtes alors, même si elles pourraient se passer sous de meileurs hospices...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: chomage partiel et salarié protégé
nous avons parlé a la RH avant d'envoyer le courrier en référé, elle a fait celle qui avait oublié mais ne veux pas nous payer les sommes perdues pour la période de chômage qui est passé. du coup la semaine prochaine nous envoyons officiellement le courrier en référé ! je vous tiendrais au courant .
Re: chomage partiel et salarié protégé
Bonjour,sandydu38 a écrit :nous avons parlé a la RH avant d'envoyer le courrier en référé, elle a fait celle qui avait oublié mais ne veux pas nous payer les sommes perdues pour la période de chômage qui est passé. du coup la semaine prochaine nous envoyons officiellement le courrier en référé ! je vous tiendrais au courant .
Cela permettra peut-être à la RH de retrouver la mémoire...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: chomage partiel et salarié protégé
bonjour
mon collègue et moi avons donc envoyé au greffe la demande mais celui ci nous a retourné le courrier en indiquant que ce n'est pas lui qui doit traiter ce genre de réclamation. il semblerait qu'il nous failles aller au prud'homme pour cela ? je n'ai pas la réponse encore mon collègue l'a reçu aujourd'hui moi pas encore mais il m'a lui la réponse .
le courrier etait adressé au greffe du tribunal des prud'homme de lyon
qu'en pensez vous?
merci
mon collègue et moi avons donc envoyé au greffe la demande mais celui ci nous a retourné le courrier en indiquant que ce n'est pas lui qui doit traiter ce genre de réclamation. il semblerait qu'il nous failles aller au prud'homme pour cela ? je n'ai pas la réponse encore mon collègue l'a reçu aujourd'hui moi pas encore mais il m'a lui la réponse .
le courrier etait adressé au greffe du tribunal des prud'homme de lyon
qu'en pensez vous?
merci