delai decision de l'inspection du travail pour lienciement

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sandydu38
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delai decision de l'inspection du travail pour lienciement

Message par sandydu38 » 23 janvier 2015, 14:10

bonjour

Le pse de mon entreprise est bien avancé, les syndicats ont signés hier.
De là découle tout les délais légaux et ainsi de suite.
Les premiers départs sont prévus au plus tôt au 17/04/15, quand est il pour les membres élus (dont je fais partie) ont nous parle de deux mois supplémentaires pour avoir la décision de la direect?

Merci
Modifié en dernier par sandydu38 le 03 février 2015, 09:24, modifié 1 fois.

P.M.
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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par P.M. » 23 janvier 2015, 17:13

Bonjour,

Le délai d'autorisation par l'Inspecteur du travail est de 15 jours mais peut être prolongé pour les besoins de l'enquête...

"Notification à l'administration

L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit informer la Direccte de son projet de licenciement économique.

Le contrôle de l'administration varie selon les cas :

- en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, elle en est informée, dans les 8 jours après l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés


- en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle vérifie les conditions de licenciement et dispose de 21 jours à partir de la notification du projet, effectuée par l'employeur au moyen du portail PSE


- en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de 50 salariés et plus, l'administration doit homologuer (ou valider) le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE, après en avoir été saisie par l'employeur par voie dématérialisée au moyen du portail PSE
"

Ce texte est extrait de ce dossier...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par sandydu38 » 23 janvier 2015, 17:46

ok.
mais je parlais du délai de réponse de l'autorisation de licencier un salarié protégé pas de délai standard.
on me dit que la direcct peut mettre jusqu’à 2 mois pour donner l'autorisation de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un licenciement économique , je pense qu'ils confondent avec le délai de recours de la site décision.
j'ai trouvais ça mais je ne sais pas si 'est exact : http://www.droit-travail-france.fr/lice ... sonnel.php

P.M.
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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par P.M. » 23 janvier 2015, 18:23

sandydu38 a écrit :ok.
mais je parlais du délai de réponse de l'autorisation de licencier un salarié protégé pas de délai standard.
on me dit que la direcct peut mettre jusqu’à 2 mois pour donner l'autorisation de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un licenciement économique , je pense qu'ils confondent avec le délai de recours de la site décision.
j'ai trouvais ça mais je ne sais pas si 'est exact : http://www.droit-travail-france.fr/lice ... sonnel.php
Ce n'est pas normalement la DIRECCTE qui donne l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé mais l'Inspecteur du Travail et je note dans votre dossier exactement la même chose que j'ai indiqué :
"Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie."

Le délai de 8 jours n'étant à prendre en compte qu'en cas de mise à pied conservatoire, ce qui n'est pas le cas pour un licenciement économique...

J'ajoute pour confirmation des délais ce dossier...
Cordialement.
P. M.

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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par sandydu38 » 23 janvier 2015, 18:39

autant pour moi, le réveil a 3h30 ce matin a laissé des séquelles !! je n'avais pas lu correctement votre lien ! je vous remercie pour ces précisions.
je ferais cesser le bruit qui court a l'usine d'une attente de 2 mois pour cette fameuse réponse de l'inspection du travail .
encore merci

sandydu38
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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par sandydu38 » 27 janvier 2015, 17:26

bonjour

je reviens vers vous car nous avons eu une réunion d'information avec le cabinet de reclassement choisi par l'employeur, la question des salariés protégés a été abordé, la réponse a été 2 mois après les premiers départs annoncés pour le 17/04/2015 !
J'y perd mon latin !!

J'ai aborder votre réponse, mais il me dise que je confond avec le délai de réponse pour le pse et non pas celui des salariés protégés !!
moi je comprends comme vous 15 jours maxi et 2 mois pour se retourner contre eux au cas ou !!

P.M.
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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par P.M. » 27 janvier 2015, 18:00

sandydu38 a écrit :bonjour

je reviens vers vous car nous avons eu une réunion d'information avec le cabinet de reclassement choisi par l'employeur, la question des salariés protégés a été abordé, la réponse a été 2 mois après les premiers départs annoncés pour le 17/04/2015 !
J'y perd mon latin !!

J'ai aborder votre réponse, mais il me dise que je confond avec le délai de réponse pour le pse et non pas celui des salariés protégés !!
moi je comprends comme vous 15 jours maxi et 2 mois pour se retourner contre eux au cas ou !!
Bonjour,

Si le cabinet de reclassement a une réponse argumentée avec des références comme je les ai fournies, ce serait intéressant d'en prendre connaissance, en plus des avis de l'Inspection du Travail et/ou de la DIRECCTE...
Cordialement.
P. M.

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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par sandydu38 » 27 janvier 2015, 19:22

je les vois en individuel ce jeudi et ne manquerais pas de leur poser la question et de vous faire un retour, ça risque d’être drôle !!!

P.M.
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Re: delai decision de la "direect" pour lienciement

Message par P.M. » 27 janvier 2015, 20:29

sandydu38 a écrit :je les vois en individuel ce jeudi et ne manquerais pas de leur poser la question et de vous faire un retour, ça risque d’être drôle !!!
Même si la situation ne prête pas à rire... :D
Cordialement.
P. M.

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Re: delai decision de l'inspection du travail pour liencieme

Message par sandydu38 » 03 février 2015, 09:28

re


et bien après avoir demandé à mon n+2 de me donner exactement le délai des départ des élus dont je fais partie, il me dit 3 a 4 mois après les autres sachant donc que les 1er départs sont pour le 17/04/15 ! donc nous les élus pas avant aout 2015 !! tout ça pour une réponse de l'inspection de travail ça ma parait vraiment énorme comme délai ! bien sur aucun texte de loi ne m'a été présenté !

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