modification de la taille de l'entreprise

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jeromedp
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modification de la taille de l'entreprise

Message par jeromedp » 02 juin 2015, 15:21

Bonjour je suis élu dp dans un établissement comptant moins de 50 salariés.
En septembre nous ouvrons un nouveau service. Ceci conduira à une augmentation du nombre de salariés, le faisant passer à plus de 50.

Actuellement étant à moins de 50 salariés, en tant que DP j'ai droit à 10 heures mensuelles pour remplir les missions dp, ce et chsct.

En passant à plus de 50 salariés, sauf erreur de ma part, l'employeur à 2 ans pour organiser des éléctions afin de désigner un ce. Suivra ensuite dans ce délai la mise en place du chsct.

Pourriez vous m'indiquer ce qu'il en est des heures de délégations.
durant cette période de "latence", à combien d'heures ai-je droit ?
est ce que je continue jusqu'à la fin de mon mandat avec 10 heures par mois ?
ou est-ce que de fait je passes à 15 heures dès que le nombre de salariés dépassera les 50 ?

Par avance merci pour vos réponses.

Jérôme

P.M.
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Re: modification de la taille de l'entreprise

Message par P.M. » 02 juin 2015, 19:10

Bonjour,

Le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années...

Lorsque le seuil est atteint, l'employeur dispose d'un délai d'un an pour procéder aux élections du Comité d'Entreprise sauf si l'effectif diminue entre temps...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modification de la taille de l'entreprise

Message par jeromedp » 03 juin 2015, 13:30

Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les éléctions ce et le seuil.
Je ne serais pas dans la situation d'une dup (dp+ce = 20 heures).

mais le seuil de + de 50 salariés doit-il être d'un an consécutif pour que le dp passe à 15 heures au lieu de 10 ?

cordialement

Jérôme

P.M.
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Re: modification de la taille de l'entreprise

Message par P.M. » 03 juin 2015, 17:34

jeromedp a écrit :Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les éléctions ce et le seuil.
Je ne serais pas dans la situation d'une dup (dp+ce = 20 heures).

mais le seuil de + de 50 salariés doit-il être d'un an consécutif pour que le dp passe à 15 heures au lieu de 10 ?

cordialement

Jérôme
Bonjour,

Je le pense aussi, sans en être certain car je n'ai trouvé aucune confirmation mais vous pourriez vous rapprocher à ce sujet de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modification de la taille de l'entreprise

Message par jeromedp » 03 juin 2015, 18:29

merci pour votre réponse, je contacterai prochainement l'inspection du travail et je vous tiendrais au courant de leur réponse.
Cordialement
Jérome

jeromedp
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Re: modification de la taille de l'entreprise

Message par jeromedp » 15 juin 2015, 09:53

Bonjour, comme convenu je suis allé à la DIRECCTE pour chercher une réponse sur ce sujet.
Je vous la transmet, cela pourra servir à l'avenir à d'autres personnes se trouvant dans cette situation.

Tout d'abord, il n'y a effectivement rien dans le code du travail à ce sujet.

Le seul écrit que l'inspecteur du travail a trouvé concerne une jurisprudence de 1991.
Celle-ci concerne le CHSCT mais pour la DIRECCTE, elle doit être appliquée aux autres institutions représentatives du personnel sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895, n° 3897 P + F

"Il a été décidé pour le CHSCT que la variation de l'effectif au delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixés doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation".

Bonne journée à tous
Cordialement
Jérôme

P.M.
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Re: modification de la taille de l'entreprise

Message par P.M. » 15 juin 2015, 10:56

jeromedp a écrit :Bonjour, comme convenu je suis allé à la DIRECCTE pour chercher une réponse sur ce sujet.
Je vous la transmet, cela pourra servir à l'avenir à d'autres personnes se trouvant dans cette situation.

Tout d'abord, il n'y a effectivement rien dans le code du travail à ce sujet.

Le seul écrit que l'inspecteur du travail a trouvé concerne une jurisprudence de 1991.
Celle-ci concerne le CHSCT mais pour la DIRECCTE, elle doit être appliquée aux autres institutions représentatives du personnel sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895, n° 3897 P + F

"Il a été décidé pour le CHSCT que la variation de l'effectif au delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixés doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation".

Bonne journée à tous
Cordialement
Jérôme
Bonjour,

Effectivement cette position pourrait être prise en compte d'après l'Arrêt 88-42895 de la Cour de Cassation...

Merci de ce retour d'information...
Cordialement.
P. M.

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