Affichage des réponses D.P

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steedy
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Affichage des réponses D.P

Message par steedy » 27 juillet 2015, 02:48

Bonjour, je suis DS.

Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît, je constate à ma grande surprise sur le panneaux d'affichages syndical de mon confrére,un document écrit qui ressemble de toutes évidence à des questions DP posé à l'employeur avec ses réponses émargé de celui-ci et signé d'un délégué du personnel faisait partie de ce syndicat, il faut dire que ce délégué syndical et celui qui à signé sont des responsables de service du même syndicat .
Ce qui me dérange ,c'est qu'il n'y a eu aucune réunion DP,aucune lecture,aucune information concernant c'est questions, que le secrétaire du Comité d'entreprise lui même n'est pas informé ????
Est ce normal ?
Le délégué syndical a t-il le droit d'afficher les réponses DP dans son panneau ?
L'employeur est il responsable dans ce cas de figure ?
Existe t-il une jurisprudence ou un article du code du travail concernant ce cas particulier ?
Je n'ai rien trouvé de précis sur le code du travail à part que l'affichage des DP doit se faire dans leurs panneaux distinct de celui des DS, que l'employeur doit obligatoirement tenir la réunion DP...
J'espéré ne pas avoir répondu en même temps à ma question !!!
Auriez vous une ou des réponses plus précises avec les numéros d'article s'il vous plaît ?
Vous remerciant d'avance, merci ....

P.M.
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par P.M. » 27 juillet 2015, 09:12

Bonjour,

A vrai dire, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher un tel affichage mais vous pourriez demander des comptes à l'employeur pour savoir dans quel cadre les questions ont été posées et ses réponses fournies...
Cordialement.
P. M.

steedy
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par steedy » 28 juillet 2015, 02:33

Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse ...
Je ne vous cacherai pas ma déception, sachant c'est vrai que je n'arrive pas à comprendre les articles L.2315-7 et L.2142-3 du code du travail,car ils sont contradictoire concernant l'affichage....
Sachant que nous sommes une D.U.P , l'employeur ne devrait il pas obligatoirement tenir la réunion D.P ?
Il y a également un jugement de la cour de cassation du ( 30 juin 1987,n°86-92.558; 11 oct.1989,n°87-90.494,Dr.ouvrier 1991,p.28 ) ,qui précise que la réunion mensuelle collective de l'ensemble des délégués du personnel << s'impose impérativement à l'employeur et que, hors le cas de force majeur, son inobservation ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection des délègues eux-mêmes >> ...
J'ai bien retenu que vous m'avez informé que je devrais demander des comptes à l'employeur, mais devrais je agir au niveau de l'inspection de travail ? car cela m'agace cette coalition entre l'employeur et ce syndicat .... le DS et l'employeur s'appellent par leurs prénoms ..... et à la dernière désignation du secrétaire N-4,il avait voté pour celui qui est DS maintenant ....
Merci et en attente de votre réponse ....

P.M.
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par P.M. » 28 juillet 2015, 09:20

steedy a écrit :Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse ...
Je ne vous cacherai pas ma déception, sachant c'est vrai que je n'arrive pas à comprendre les articles L.2315-7 et L.2142-3 du code du travail,car ils sont contradictoire concernant l'affichage....
Sachant que nous sommes une D.U.P , l'employeur ne devrait il pas obligatoirement tenir la réunion D.P ?
Il y a également un jugement de la cour de cassation du ( 30 juin 1987,n°86-92.558; 11 oct.1989,n°87-90.494,Dr.ouvrier 1991,p.28 ) ,qui précise que la réunion mensuelle collective de l'ensemble des délégués du personnel << s'impose impérativement à l'employeur et que, hors le cas de force majeur, son inobservation ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection des délègues eux-mêmes >> ...
J'ai bien retenu que vous m'avez informé que je devrais demander des comptes à l'employeur, mais devrais je agir au niveau de l'inspection de travail ? car cela m'agace cette coalition entre l'employeur et ce syndicat .... le DS et l'employeur s'appellent par leurs prénoms ..... et à la dernière désignation du secrétaire N-4,il avait voté pour celui qui est DS maintenant ....
Merci et en attente de votre réponse ....
Bonjour,

L'art. L2315-7 du Code du Travail indique :
"Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail."

L'art. L2142-3 précise :
"L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
"

Je ne vois pas en quoi ils sont contradictoires en revanche, je n'avais pas compris que l'employeur ne tenait aucune réunion des Délégués du Personnel mais que les questions objet de l'affichage n'y avaient pas été évoquées car dans ce cas, il y a délit d'entrave...

Vous pourriez exposer le problème à l'Inspecteur du Travail...

Pour que vous soyez au courant du vote du N+4, il faudrait que le scrutin n'ait pas été à bulletin secret mais chacun est libre et je ne pense pas que s'il avait voté pour vous, il pourrait y avoir un soupçon de collusion...

Qu'ils s'appellent aussi ouvertement par leurs prénoms peut difficilement être interprêter selon moi, c'est même mieux que s'ils dissimulaient leur proximité...
Cordialement.
P. M.

steedy
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par steedy » 28 juillet 2015, 12:12

Bonjour,
Merci pour votre réponse toujours aussi rapide ....
C'est très clair et précis comme réponse, nous avons su que l'employeur avait voté pour lui concernant la désignation du secrétaire par rapport au nombre de voix obtenu car nous étions majoritaire ....
Maurice Cohen professeur en droit déconseillait aux élus de laisser l'employeur voter en leur faveur car il avait développé que cela était néfaste pour la suite du mandat et que l'on devenait en quelque sorte l'esclave de l'employeur pour faire court ..... et que si l'employeur votait pour un syndicat c'est qu'il n'était pas à craindre, sans faire de polémique, un employeur ne votera jamais pour un syndicat qu'il craint au risque que l'un d'eux soient secrétaire du CE .....
Concernant les panneaux d'affichages de DS et DP sachant qu'ils doivent être distinct, je ne pensais pas que les DP pouvaient afficher les questions DP dans le panneaux du DS mais le leur ...

Merci pour cet éclaircicement,j'irai faire le nécessaire auprès de l'inspection du travail ...

P.M.
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par P.M. » 28 juillet 2015, 13:09

steedy a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse toujours aussi rapide ....
C'est très clair et précis comme réponse, nous avons su que l'employeur avait voté pour lui concernant la désignation du secrétaire par rapport au nombre de voix obtenu car nous étions majoritaire ....
Maurice Cohen professeur en droit déconseillait aux élus de laisser l'employeur voter en leur faveur car il avait développé que cela était néfaste pour la suite du mandat et que l'on devenait en quelque sorte l'esclave de l'employeur pour faire court ..... et que si l'employeur votait pour un syndicat c'est qu'il n'était pas à craindre, sans faire de polémique, un employeur ne votera jamais pour un syndicat qu'il craint au risque que l'un d'eux soient secrétaire du CE .....
Concernant les panneaux d'affichages de DS et DP sachant qu'ils doivent être distinct, je ne pensais pas que les DP pouvaient afficher les questions DP dans le panneaux du DS mais le leur ...

Merci pour cet éclaircicement,j'irai faire le nécessaire auprès de l'inspection du travail ...
Le professeur de Droit déconseille mais ce n'est pas formellement interdit ou un signe définitif de soumission...

Si un Délégué Syndical affiche la question d'un Délégué du Personnel et la réponse de l'employeur, il ne fait qu'informer sans dévoyer son usage, à mon sens...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par jeromedp » 04 juillet 2016, 13:38

Bonjour, je lis votre message et je suis un peu surpris.
J'espère que vous pourrez me répondre bien qu'il ait presque un an.

Il me semblait que les réponses aux questions des dp devaient être consignées dans un document unique.
Et que celui-ci était consultable au minimum quelques heures (je ne me souviens plus combien) par semaine en dehors des heures de travail.
Par contre il me semblait aussi (et c'est là que je suis surpris) qu'il était interdit de photocopier un document unique.

Si tel est le cas comment est-il possible qu'un DP (ou DS) puisse en afficher une copie ?

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Jérôme

P.M.
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Re: Affichage des réponses D.P

Message par P.M. » 04 juillet 2016, 17:54

jeromedp a écrit :Bonjour, je lis votre message et je suis un peu surpris.
J'espère que vous pourrez me répondre bien qu'il ait presque un an.

Il me semblait que les réponses aux questions des dp devaient être consignées dans un document unique.
Et que celui-ci était consultable au minimum quelques heures (je ne me souviens plus combien) par semaine en dehors des heures de travail.
Par contre il me semblait aussi (et c'est là que je suis surpris) qu'il était interdit de photocopier un document unique.

Si tel est le cas comment est-il possible qu'un DP (ou DS) puisse en afficher une copie ?

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Jérôme
Bonjour,

Il ne me semble pas avoir été mentionné dans ce sujet qu'il ait été fait mention qu'il s'agisse d'une photocopie du registre des Délégués du Personnel pour la bonne raison que les réunions de ceux-ci n'étaient pas organisées...

C'est l'art. L2315-12 du Code du Travail qui fixe notamment les modalités de consultation du registre des Délégués du Personnel...
Cordialement.
P. M.

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