Reunions CE

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Wahid
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Reunions CE

Message par Wahid » 01 janvier 2016, 23:06

Bonjour, je suis désigné RSS dans une entreprise
Et il paraît qu'il y'a un CE mais fantôme par ce qu'on
Connaît aucune personne qui fait parti du CE , alors que
Ça existe bien car on reçoit des chèques cadeaux venant
Du CE à la fin de l'année. Ma question est la suivante:
En tant que Représentant Syndical ai je le droit d'y assisté à la réunion du CE ?
Dois je demandé par écrit qu'on m'invite à la réunion du CE ou sa devrait se faire
Automatiquement.
Merci pour vos réponses

P.M.
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Re: Reunions CE

Message par P.M. » 02 janvier 2016, 00:03

Bonjour,

Si l'on se réfère à l'Arrêt 11-14642 de la Cour de Cassation :
[citation]La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises.

Il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement[/citation]
Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre organisation syndicale...
Cordialement.
P. M.

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