annualisation des heures de délégation syndicale

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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jeromedp
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annualisation des heures de délégation syndicale

Message par jeromedp » 15 juin 2016, 19:22

Bonjour à tous, j'ai à plusieurs reprises entendu dire que les heures de délégation d'un DS pouvaient être annualisées.
Mais je ne trouve absolument aucun texte confirmant ceci.

Il semblerait qu'il soit possible, par exemple, que dans un établissement de plus de 50 salariés (et moins de 300) régit par la convention collective du 15 mars 1966 et/ou par la convention collective de 1951, que le délégué syndical puisse cumuler ses 10 heures de délégation mensuelle (par exemple 0h prise en janvier, 0h prise en février et il pourrait alors prendre 30h en mars).
Elle ne serait ainsi pas "perdu" comme pour les heures de dp ou ce.

Je suis un peu surpris si cela est possible. Je pense que ceci n'est possible qu'avec un éventuel accord d'entreprise.

Mais dans le doute je vous soumets ses questions :
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer si cela est réellement possible ? Et le cas échéant me transmettre l'article de loi correspondant (dans la cc66, dans la cc51 et/ou dans le code du travail).

Par avance je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

Jérôme

P.M.
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Re: annualisation des heures de délégation syndicale

Message par P.M. » 16 juin 2016, 09:36

Bonjour,

Sauf omission de ma part, il n'est prévu aucune dérogation à l'art. 8 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 en revanche, l'art. 02.03.1 de la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif précise notamment :
"Ces crédits d'heures sont à la demande du (des) délégué (s) syndical (aux) concerné (s) annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement."
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: annualisation des heures de délégation syndicale

Message par jeromedp » 16 juin 2016, 19:22

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Jérôme

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