Elections douteuses

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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ushiro
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Elections douteuses

Message par ushiro » 21 février 2011, 14:08

Bonjour,

Je suis en congés maternité depuis plusieurs mois et j'ai appris très recement par l'intermédiaire d'un collègue que la société dans laquelle je suis employée est en redressement judiciaire depuis début janvier. mon employeur a organisé une reunion à laquelle je n'étais pas conviée, où il annoncait ce redressement judiciaire. A la fin de la réunion, il a "organisé" une élection du délégué du personnel, en proposant son bras droit et le vote s'est effectué à main levé (Pour ou contre, signez en bas merci).
Je precise que la société compte une douzaine de personnes.
Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur n'a t il pas obligation de m'informer de la mise en redressement judiciare de l'entreprise ?

- Les élections du délégué du personnel étant completement bidon et n'ayant pas été conviée à voter, ai je le pouvoir de faire annuler l'election de son bras droit et de l'obliger à organiser de veritables élections ?

merci de vos reponse et bravo pour le site

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Lauréline
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Re: Elections douteuses

Message par Lauréline » 21 février 2011, 17:18

Bonjour,

Ces elections ne sont pas conforme au code du travail !!!
voici dans ce dossier toute la procédure à respecter pour l'organisation d'elections des délégués du personnels .
Je vous conseille de prévenir l'inspecteur du travail de ce fait , de toute façon il devrait recevoir le PV d'election !!!

Il conviendrait de connaitre le nom du mandataire .
Vous devez être avertie de cet état : il en va de la possibilité de garantie de versement de votre salaire .
Je pense que l'employeur a choisit le représentant des salariés et non un délégué du personnel .
Voici une fiche à ce sujet .
Cordialement,
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