Carence dp

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Bouyaka2000
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Carence dp

Message par Bouyaka2000 » 25 août 2017, 15:50

Bonjour, la DUP de mon entreprise n a plus que 4 membres actifs sur 10 et plus de réunion entre la direction et la dup Le code du travail dit que si il y a carence de plus de la moitié des délégués on peux demander des élections anticipées. Étant en procédure d inaptitude je me demande si la consultation des dp va être loyale et sérieuse. Puis je demandais des élections anticipées? Bien cordialement

P.M.
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Re: Carence dp

Message par P.M. » 25 août 2017, 18:44

Bonjour,

Il faudrait savoir si ce sont des titulaires ou des suppléants et si les mandats devaient aller au-delà de 6 mois...

Le Code du Travail dit que l'employeur doit organiser des élections complémentaires si les conditions sont remplies et je ne vois pas comment vous pourriez exiger qu'elles aient lieu dans le cadre de la procédure d'inaptitude...
Cordialement.
P. M.

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