Mutualisations des heures de délégations

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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BAKOU9
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Mutualisations des heures de délégations

Message par BAKOU9 » 18 août 2018, 23:34

Tout d'abord salutations aux membres,visiteurs et à PM.

Etant élu titulaire au CSE (ets de moins de 50 salariés) je souhaiterais savoir comment utiliser mes heures de délégations non prises d un mois sur l autre,aussi si il était possible de reporter une moitié(5 sur les 10 prévues) sur le mois d'aprés et surtout les 5 restantes (non prises) sur le mois suivant(grosso modo 5+5 sur 2 mois)
Désolé si je me suis fait mal comprendre...

Amicalement

P.M.
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Re: Mutualisations des heures de délégations

Message par P.M. » 18 août 2018, 23:59

Bonjour,

Les heures de délégation non consommées ne pouvaient en principe pas être reportées sur le(s) mois suivant(s) mais je crois que c'est différent pour le CSE...

Je fais des recherches et vous donne la règle le plus rapidement possible...
Cordialement.
P. M.

P.M.
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Re: Mutualisations des heures de délégations

Message par P.M. » 19 août 2018, 08:59

Bonjour,

Je vous propose ce dossier et plus particulièrement ceci :
Annualisation du crédit d’heures
A l’instar de la DUP, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Attention
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Cordialement.
P. M.

BAKOU9
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Re: Mutualisations des heures de délégations

Message par BAKOU9 » 19 août 2018, 18:10

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
J'ai un peu potassé toutes les nouvelles règles du CSE mais dans ma question plus haut,je voulais savoir si par exemple,ayant 10h de délégations non utilisées dans un mois A ,puis-je reporter 5h dans le mois suivant B,et les 5h restantes du mois A à reporter deux mois plus tard sur le mois C ? Cette notion d'heures annualisables avec son délai de prévenance de 8 jours est certes claire mais dans le cas de figure que je propose il n'y a rien dans la législation.Peut-etre alors qu'il faudra tenter de le faire sans que la direction puisse savoir si c'est possible ou pas,mais il est tellement bien de faire les choses dans les règles de l'art comme vous savez.


Amicalement

P.M.
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Re: Mutualisations des heures de délégations

Message par P.M. » 19 août 2018, 21:02

BAKOU9 a écrit :
19 août 2018, 18:10
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
J'ai un peu potassé toutes les nouvelles règles du CSE mais dans ma question plus haut,je voulais savoir si par exemple,ayant 10h de délégations non utilisées dans un mois A ,puis-je reporter 5h dans le mois suivant B,et les 5h restantes du mois A à reporter deux mois plus tard sur le mois C ? Cette notion d'heures annualisables avec son délai de prévenance de 8 jours est certes claire mais dans le cas de figure que je propose il n'y a rien dans la législation.Peut-etre alors qu'il faudra tenter de le faire sans que la direction puisse savoir si c'est possible ou pas,mais il est tellement bien de faire les choses dans les règles de l'art comme vous savez.


Amicalement
Comme indiqué dans le dossier et mentionné dans ma seconde réponse, vous pouvez reporter les heures de délégations sur 12 mois au maximum en prévenant l'employeur mais cela ne peut pas avoir pour effet d'augmenter celles d'un même mois de plus de 50 %, autrement les heures reportées, vous les utilisez comme vous voulez sans avoir à prévoir quand...
Cordialement.
P. M.

BAKOU9
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Re: Mutualisations des heures de délégations

Message par BAKOU9 » 20 août 2018, 13:23

Bonjour,

Merci pour votre aide et vos réponses..

Cdlt

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