réponse de l'employeur dans le registre dp
Posté : 15 février 2019, 10:52
Bonjour, je suis représentant du personnel dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966.
Ma question concerne les réponses fournies par l'employeur aux questions DP.
Lorsque l'employeur consigne une réponse plus avantageuse pour les salariés suite à une question DP, a-t'il le droit de l"annuler" en considérant que finalement il n'appliquera uniquement ce que prévoit le code du travail (ou la convention si dispositions plus avantageuses) ?
La réponse de l'employeur dans ce cadre là n'a t'elle pas valeur d'accord d'entreprise ? (et de ce fait il ne pourrait plus revenir en arrière pour mettre en place des dispositions moins avantageuses pour le salarié) ?
S'il en existent, pourriez-vous me transmettre les jurisprudences et / ou textes de lois correspondants ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Jérôme
Ma question concerne les réponses fournies par l'employeur aux questions DP.
Lorsque l'employeur consigne une réponse plus avantageuse pour les salariés suite à une question DP, a-t'il le droit de l"annuler" en considérant que finalement il n'appliquera uniquement ce que prévoit le code du travail (ou la convention si dispositions plus avantageuses) ?
La réponse de l'employeur dans ce cadre là n'a t'elle pas valeur d'accord d'entreprise ? (et de ce fait il ne pourrait plus revenir en arrière pour mettre en place des dispositions moins avantageuses pour le salarié) ?
S'il en existent, pourriez-vous me transmettre les jurisprudences et / ou textes de lois correspondants ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Jérôme